 | Conflict of laws - 1894 - 1218 pages
...justifieront avoir acquitté ces droits dans un autre port du même pays; 3° Les navires qui, entrés avec un chargement dans un port, soit volontairement, soit...sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce. intérêt de la circulation et imposés également aux bâtiments indignes et à ceux appartenant à... | |
 | France - France - 1883 - 428 pages
...navires qui, passant d'un port de l'un des États respectifs dans un ou plusieurs ports du même État, soit pour y déposer tout ou partie de leur cargaison, soit pour y composer ou pour y compléter leur chargement, juslifieront avoir déjà acquitté ces droits ; 3* Les navires... | |
 | France - France - 1920 - 808 pages
...navires qui, passant d'un port de l'un des États respectifs dans un ou plusieurs ports du même État, soit pour y déposer tout ou partie de leur cargaison, soit pour y composer ou pour y compléter leur chargement, justifieront avoir déjà acquitté ces droits; 3° Les navires... | |
 | France - France - 1919 - 844 pages
...chargement ou Ty compléter, justifieront avoir acquitté déjà ces droits; 3° Qui, entrant avec un chargement dans un port, soit volontairement, soit...sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce; ration du navire, le transbordement sur uu autre navire, eu cas d'iuuavigabilité du premier, les achats... | |
 | Comparative law - 1928 - 842 pages
...compléter ou pour y composer leurs chargements, certifieront avoir déjà acquitté ces droits ; d) le» navires qui, entrés avec chargement dans un port,...soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir rien charge ou déchargé. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme déchargement... | |
 | International law - 1924 - 684 pages
...sur lest de quelque lieu que ce soit, en repartiront sur lest ; 3) les navires qui, entrés avec un chargement dans un port, soit volontairement, soit...sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce. Cette exemption ne s'étendra pas aux droits de phare, de pilotage, de remorquage, de quarantaine et... | |
 | History, Modern - 1907 - 686 pages
...acquitté déjà ces droits dans un autre port du même Etat; || 3° les navires qui, entrés avec un chargement dans un port, soit volontairement soit...sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce. || En cas de relâche forcée, ne seront pas considérés comme opérations de commerce le débarquement... | |
 | History, Modern - 1861 - 672 pages
...soit pour y composer ou compléter leur chargement, justifieront avoir déjà acquitté ces droits; 4J 3° Les navires qui, entrés avec chargement dans...port, soit volontairement, soit en relâche forcée , eu sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce. Ц Ne seront pas considérés, en cas... | |
 | Ludwig Karl Aegidi, Alfred Klauhold, Hugo Kremer (Ritter von Auenrode), Hans Delbrück, Gustav Roloff, Friedrich Thimme - History, Modern - 1865 - 874 pages
...Les navires qui, passant d'un port, de l'un des deux Pays dan? un ou plusieurs ports du même pays, soit pour y déposer tout ou partie de leur cargaison , soit pour y composer ou pour y compléter leur chargement, justifieront avoir déjà acquitté ces droits. 3°. Les navires... | |
 | Conflict of laws - 1924 - 478 pages
...existantes, sous ce rapport, même pour les navires nationaux; 3) les navires qui, entrés avec un chargement dans un port, soit volontairement, soit...sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce. Cette exemption ne s'étendra pas aux droits de phare, de pilotage, de remorquage, de quarantaine et... | |
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... les navires qui, passant d'un port de l'un des deux Etats dans un ou plusieurs ports du même Etat, soit pour y déposer tout ou partie de leur cargaison, soit pour y composer ou compléter leur chargement, justifieront avoir déjà acquitté ces... 
