| Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1956 - 938 pages
...cargaison, soit pour y composer leur chargement, justifieront avoir déjà acquitté ces droits ; (c) les navires qui, entrés avec chargement dans un port,...en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait des opérations de commerce. Les droits et taxes sanitaires seront acquittés dans tous les cas. Ne... | |
| France - Law - 1861 - 950 pages
...Les navires qui, passant d'un port de l'un des deux Etats dans un ou plusieurs ports du même État, soit pour y déposer tout ou partie de leur cargaison...soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir ftit aucune opération de commerce. .... Ne seront pas considérés., en cas de relâche forcée, comme... | |
| J. B. DUVERGIER - 1850 - 632 pages
...des deux États dans un ou plusieurs ports du même Etat, soit pour y déposer tout ou partie île leur cargaison, soit pour y composer ou compléter...en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opérations de... | |
| Conflict of laws - 1882 - 756 pages
...Les navire» qui, passant d'un port de l'un des deux Etats dans an ou plusieurs ports du même Etat, soit pour y déposer tout ou partie de leur cargaison,...justifieront avoir déjà acquitté ces droits ; 3° Les bateaux a vapeur affectés au service de la poste, des voyageurs et des bagages, ne faisant aucune... | |
| International law - 1889 - 810 pages
...port de l'un des deux Etats dans un ou plusieurs ports du même Etat, soit pour y déposer tout ou une partie de leur cargaison, soit pour y composer ou...chargement, justifieront avoir déjà acquitté ces droits. 8° Les navires qui, entrés avec chargement dans un port, soit volontairement, soit en relâche forcée,... | |
| Italy - Delegated legislation - 1889 - 1398 pages
...les navires qui, passant d'un port de l'un des deux Etats, dans un ou plusieurs ports du môme Etat, soit pour y déposer tout, ou partie de leur cargaison, soit pour y composer ou compléter leur ôhargement, Justifieront avoir déjà acquitté ces droits ; 3° les navires qui, entrés avec chargement... | |
| France - Law - 1864 - 1080 pages
...Les navires qui, passant d'un port de l'un des deux États dans un ou plusieurs ports du même État, soit pour y déposer tout ou partie de leur cargaison , soit pour y composer ou compléter leui chargement, justifieront avoir déjà acquitté ces droits; 3* Les navires qui, entrés avec chargement... | |
| Diplomatic and consular service, French - 1865 - 504 pages
...navires qui, passant d'un port de l'un des Pays respectifs dans un ou plusieurs ports du même Pays, soit pour y déposer tout ou partie de leur cargaison, soit pour y composer ou pour y compléter leur chargement, justifieront avoir déjà acquitté ces droits ; 3° Les navires... | |
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