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" ... les navires qui, passant d'un port de l'un des deux Etats dans un ou plusieurs ports du même Etat, soit pour y déposer tout ou partie de leur cargaison, soit pour y composer ou compléter leur chargement, justifieront avoir déjà acquitté ces... "
Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec ... - Page 24
by Netherlands - 1859
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Traité de commerce et de navigation conclu le 6 février 1882 entre la France ...

France - France - 1882 - 35 pages
...Les navires qui, passant d'un port de l'un des deux États dans un ou plusieurs ports du même Etat, soit pour y déposer tout ou partie de leur cargaison,...acquitté ces droits; 3° Les navires qui, entrés en chargement dans un port, soit volontairement, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 3-4; Volumes 61-62

Diplomatic and consular service, French - 1882
...navires qui, passant d'un port de l'un des deux États, dans un ou plusieurs autres ports du môme Etat, soit pour y déposer tout ou partie de leur cargaison,...justifieront avoir déjà acquitté ces droits ; 3° Les bateaux à vapeur affectés au service de la poste, des voyageurs et des bagages, ne faisant aucune...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1883
...Les navires qui, passant d'un port de l'un des deux États dans un ou plusieurs ports du même État, soit pour y déposer tout ou partie de leur cargaison,...acquitté ces droits ; 3° Les navires qui, entrés en chargement dans un port, soit volontairement, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir...
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Bulletin des lois

France - Law - 1794
...navires qui, passant d'ua port de l'un des dci.it Élals dans un ou plusieurs ports du meine Etat, soit pour y déposer tout ou partie de leur cargaison, soit pour y composer ou compléter leur chargemeut, justiù'eiout avoir déjà acquitté eus droits; 3° Les navires qui, entrés eu chargement...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 8

Georg Friedrich Martens - Europe - 1883
...justifieront avoir acquitté déjà ces droits ; 8° Les navires qui, entrés avec un chargement dans UH port, soit volontairement, soit en relâche forcée,...sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce. En cas de relâche forcée, ne seront pas considérées comme opérations de commerce, le débarquement...
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Conférences pour le renouvellement des traités et conventions du 11 décembre ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1884 - 165 pages
...leur cargaison , soit pour y composer ou pour y — 55 — PROJET AUSTRO-HONGROIS. PROJET FRANÇAIS. compléter leur chargement, justifieront avoir déjà...acquitté ces droits; 3° Les navires qui, entrés avec un chargement dans un port, soit volontairement, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 9

Georg Friedrich Martens - Europe - 1884
...navires qui, p.gsant d'un port de l'un des États respectifs dans un ou plusieurs ports du même Etat . soit pour y déposer tout ou partie de leur cargaison, soit pour y composer on p>_>ur y compléter leur chargement, justifieront avoir déjà acquitté ces droits ; 3U Les navires...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1857-1869

Karl von Martens - Europe - 1885
...Les navires qui, passant d'un port de l'un des deni États dans un ou plusieurs ports du même État, soit pour y déposer tout ou partie de leur cargaison, soit pour y corn poser ou compléter leur chargement, justifieront avoir déjà acquitté ces droits; 3°. Les...
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Die gesetzgebung des Deutschen Reichs: von der gründung des Norddeutschen ...

Germany - 1886
...du même pays, justifieront avoir acquitté déjà ces droits; 3. les navires qui, entrés avec un chargement dans un port, soit volontairement, soit...sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce. En cas de relâche forcée, ne seront pas considérés comme opérations de commerce, le débarquement...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1870-1878

Karl von Martens - Europe - 1887
...Les navires qui, passant d'un port de l'un des deux États dans un ou plusieurs ports du même État, soit pour y déposer tout ou partie de leur cargaison,...ou compléter leur chargement, justifieront avoir acquitté ces droits; 3° Les navires qui, entrés avec chargement dans un port, soit volontairement,...
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