 L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans , et d'une amende de mille à cinq mille francs.  Annuaire de la Martinique - Page 490by Institut national de la statistique et des études économiques (France) - 1900Full view - About this book
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...cornes, des moutons , chèvres ou porcs , ou des poissons dans des étangs, viviers pu réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cent un francs à six mille francs. Les coupables pourront êtremis, par le jugement j sous la surveillance'de... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans les étangs, viviers ou réservoirs, seize francs à trois cents francs. Les coupables pourront être mis , par l'arrêt ou le jugement,... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers on réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs à trois cents francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement,... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...cornes, des moutons, chèvres ou porcs , ou des poissons dans des étangs , viviers ou réservoirs , sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de cent un francs à six mille francs. Les coupables pourront être mis, par le jugement, sous la surveillance... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...cornes , des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, 4. Le conseil de préfecture prononcera, — tur les demandes des part seize francs à trois cents francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...cornes, des moutons , chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs à trois cents francs. Les coupables pourront èlre mis, par l'arrêt ou le jugement sous... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...à cornes, des moulons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, - seize francs à Irois cenls francs. Les coupables pourronl êlre mis, par Parrêlou le jugement, sous... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 620 pages
...moutons, des chèvres , des porcs , 01* des poissons dans des étangs , viviers ou réservoirs , est puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de seize francs à trois cents francs. Les coupables peuvent être mis, par 4'arrêt ou le jugement, sous... | |
 | L.. Perrin - 1842 - 900 pages
...p. 248). (3) L. 2i Août 1790. RIGOLES. RIVAGE DE LA MER. Le vol de poisson dans un réservoir est puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans , et d'une amende de 16 fr. à 500 fr. (1). RIGOLES. Voy. ce mot, n. ° 3215. 10 IO. Aucunes rigoles , saignées, tranchées,... | |
 | Europe - 1849 - 1044 pages
...violé, l'emprisonnement sera d'un an à cinq ans et l'amende de 1 ,000 fr. à 5,000 francs. Art. 113. L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages émis...sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'nne amende de 1 ,000 francs à .i.OOO francs. Si cet enlèvement a été eflVctué en réunion et... | |
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