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" L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans , et d'une amende de mille à cinq mille francs. "
Annuaire de la Martinique - Page 490
by Institut national de la statistique et des études économiques (France) - 1900
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1849 - 1072 pages
...citoyens, aura soustrait, ajouté »u alteré des bulletins, ou lu oVuoms autres que ceux inscrits, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 francs à 5,000 francs. Art. IU3. La même peine sera appliquée à tout individu qui, chargé...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volumes 9-10

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 pages
...l'emprisonnement sera d'un an à cinq ans et l'amende de 1,000 fr. à 5,000 fr. Art. 113. L'entèvement de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés sera puni d'un emprisonnement d'uu an à cinq ans et d'une amende de 1,000 fr. à 5,000 fr. Si cet entèvement a été clîectué...
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...citoyens, aura soustrait, ajouté on altéré des bulletins, ou lu des noms autres que ceux inscrits, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 500 fr. à 5,000 fr. Art. 103. La même peine sera appliquée à tout individu qui, chargé par un...
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...citoyens , aura soustrait , ajouté ou altéré des bulletins , ou lu des noms autres que ceux inscrits , sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans , et d'une amende de 500 fr. à 5,000 fr. Art. 103. La même peine sera appliquée à tout individu qui , chargé par un...
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Compte rendu des séances de l'Assemblée nationale législative. 28 mai 1849 ...

France assemblée nat - 1851 - 530 pages
...l'amende de 1,000 fr. a 5,0(10 fr. . (Adopté.) a Art. 70. L'enlèvement de l'urne contenant les suffrage émis et non encore dépouillés sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, cl d'une amende de 1,000 francs à 5,000 francs. « Si cet enlèvement a élé effectué en réunion...
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Projets de code d'organisation judiciaire, de code d'instruction criminelle ...

Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...Sera puni d'une amende de 500 à 5,000 francs, Et d'un emprisonnement de 1 à 4 ans. ART. 246. (113.) L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés, Sera puni d'une amende de 1,000 à 5,000 francs, Et d'un emprisonnement de 1 à 4 ans. Si cet enlèvement a été...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1852 - 436 pages
...scrutin a été Tiolé, l'emprisonnement sera d'un an à ciilq ;ms, et l'amende de 1,000 IV. à 5(000 fr. 46. L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages...emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 1,000 fr. à 5,000 fr. Si cet enlèvement a été effectué en réunion et avec violence, la peine sera la...
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Les grands corps politiques de l'état: Biographie complète des membres du ...

André-François-Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 404 pages
...citoyens, aura soustrait, ajouté on altéré des bulletins, ou lu un nom autre que celui inscrit, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 500 fr. à 5,000 fr. Art. 56. La même peine sera appliquée à tout individu qui, chargé par un électeur...
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L'Ami de la religion, Volume 155

Paris (France) - 1852 - 812 pages
...citoyens, aura soustrait, Ajouté nu altéré des bulletins, ou lu un nom autre que celui inscrit, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 fr. ù 5,000 fr. Art. 36. La même peine sera appliquée à tout individu qui, chargé par un électeur...
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Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes ..., Volume 2

Ph Valette - 1853 - 768 pages
...violé, l'emprisonnement sera d'un an à cinq ans, et l'amende de mille à cinq mille francs. ART. 46. L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages...emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de mille à cinq mille francs. Si cet enlèvement a été effectué en réunion et avec violence, la peine...
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