L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans , et d'une amende de mille à cinq mille francs. Annuaire de la Martinique - Page 490by Institut national de la statistique et des études économiques (France) - 1900Full view - About this book
| Europe - 1849 - 1072 pages
...citoyens, aura soustrait, ajouté »u alteré des bulletins, ou lu oVuoms autres que ceux inscrits, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 francs à 5,000 francs. Art. IU3. La même peine sera appliquée à tout individu qui, chargé... | |
| France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 pages
...l'emprisonnement sera d'un an à cinq ans et l'amende de 1,000 fr. à 5,000 fr. Art. 113. L'entèvement de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés sera puni d'un emprisonnement d'uu an à cinq ans et d'une amende de 1,000 fr. à 5,000 fr. Si cet entèvement a été clîectué... | |
| Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...citoyens, aura soustrait, ajouté on altéré des bulletins, ou lu des noms autres que ceux inscrits, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 500 fr. à 5,000 fr. Art. 103. La même peine sera appliquée à tout individu qui, chargé par un... | |
| E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...citoyens , aura soustrait , ajouté ou altéré des bulletins , ou lu des noms autres que ceux inscrits , sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans , et d'une amende de 500 fr. à 5,000 fr. Art. 103. La même peine sera appliquée à tout individu qui , chargé par un... | |
| France assemblée nat - 1851 - 530 pages
...l'amende de 1,000 fr. a 5,0(10 fr. . (Adopté.) a Art. 70. L'enlèvement de l'urne contenant les suffrage émis et non encore dépouillés sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, cl d'une amende de 1,000 francs à 5,000 francs. « Si cet enlèvement a élé effectué en réunion... | |
| Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...Sera puni d'une amende de 500 à 5,000 francs, Et d'un emprisonnement de 1 à 4 ans. ART. 246. (113.) L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés, Sera puni d'une amende de 1,000 à 5,000 francs, Et d'un emprisonnement de 1 à 4 ans. Si cet enlèvement a été... | |
| 1852 - 436 pages
...scrutin a été Tiolé, l'emprisonnement sera d'un an à ciilq ;ms, et l'amende de 1,000 IV. à 5(000 fr. 46. L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages...emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 1,000 fr. à 5,000 fr. Si cet enlèvement a été effectué en réunion et avec violence, la peine sera la... | |
| André-François-Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 404 pages
...citoyens, aura soustrait, ajouté on altéré des bulletins, ou lu un nom autre que celui inscrit, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 500 fr. à 5,000 fr. Art. 56. La même peine sera appliquée à tout individu qui, chargé par un électeur... | |
| Paris (France) - 1852 - 812 pages
...citoyens, aura soustrait, Ajouté nu altéré des bulletins, ou lu un nom autre que celui inscrit, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 fr. ù 5,000 fr. Art. 36. La même peine sera appliquée à tout individu qui, chargé par un électeur... | |
| Ph Valette - 1853 - 768 pages
...violé, l'emprisonnement sera d'un an à cinq ans, et l'amende de mille à cinq mille francs. ART. 46. L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages...emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de mille à cinq mille francs. Si cet enlèvement a été effectué en réunion et avec violence, la peine... | |
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