 L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans , et d'une amende de mille à cinq mille francs.  Annuaire de la Martinique - Page 490by Institut national de la statistique et des études économiques (France) - 1900Full view - About this book
 | Jean Adolphe Orlent - 1861 - 112 pages
...à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans les étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs à trois cents francs. « Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le ug ement,... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de cent-un francs à six cents francs. Les coupables pourront être mis, par le jugement, sous la surveillance... | |
 | Eugène Cauchy - 1863 - 554 pages
...Art. 5. Lorsque, dans un duel, l'un des combattants aura donné la mort à son adversaire, le coupable sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 1,000 à 10,000 fr. Lorsqu'il sera résulté du duel des blessures qui auront causé une maladie ou incapacité... | |
 | Eugène Cauchy - Dueling - 1863 - 552 pages
...Art. 5. Lorsque, dans un duel, l'un des combattants aura donné la mort à son adversaire, le coupable sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 1,000 à 10,000 fr. Lorsqu'il sera résulté du duel des blessures qui auront causé une maladie ou incapacité... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...citoyen?, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu un nom autre que celui inscrit, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 à 5,000 IV. » Cet article, qui reproduit identiquement les termes de l'art. 102 de la loi du... | |
 | Émile Clolus - 1865 - 374 pages
...écrit, d'un titre , d'une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 50 à 3,000 francs. L'article 401 punit les vols, les larcins et filouteries, ainsi que les tentatives... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...cornes , des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans , et d'une amende de seize francs à trois cents francs. Les coupables pourront être mis , par l'arrêt ou le jugement... | |
 | Europe - 1849 - 1078 pages
...violé, l'emprisonnement sera d'un an à cinq ans et l'amende de 1 ,000 fr. à 5,000 francs. Art. 113. L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages émis...encore dépouillés sera puni d'un emprisonnement d'un au à cinq ans et d'une amende de 1,000 francs h A, 000 francs. Si cet enlèvement a été effectué... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...à cornes, des moulons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, 1 seize francs à trois cents francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement,... | |
| |
