 | 1842 - 404 pages
...les actions immobilières de la banque de France. (Art. 7, décret 16 janvier 1808.) Toutes autres actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce, ou d'industrie , sont réputés meubles à l'égard de chaque associé , tant que dure la société, et les immeubles... | |
 | 1843 - 606 pages
...c'est-à-dire par fiction, les obligations des actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur l'État, soit sur des particuliers (art. 529 du Code... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - Debtor and creditor - 1844 - 468 pages
...détermination de la loi , les actions ou intérêts qu'on peut avoir dans les compagnies de finances, ou de commerce, ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent à ces compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé... | |
 | 1866 - 642 pages
...trachten het bewijs te leveren. Art. 529 van den Code Civil noemt roerend : „les actions ou interets „dans les compagnies de finance , de commerce ou d'in„dustrie, encore que des immeubles dépendans de ces „entreprises appartiennent aux compagnies." Ons art. 567 n°. 4 BW zegt letterlijk... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 722 pages
...détermination de la loi , les obligations et actions qui ont pour obj>4 des sonmes exigibles , ou d«i effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies...chaque associé seulement tant que dure la société. L'argent esl meuble. Sont aussi meubles par la détermination de la loi les rentes perpétuelles ou... | |
 | Jacques-Paul Migne - Theology - 1847 - 720 pages
...>t des sommes exigibles , ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies du finance, de commerce ou d'industrie , encore que des...chaque associé seulement tant que dure la société. L'argent est meuble. Sont aussi meubles par la détermination de la loi les rentes perpétuelles ou... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 664 pages
...meubles . par le même motif qui fait réputer immeubles les actions tendant à revendiquer un immeuble. Les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie sont aussi rangés dans la même classe, parce que \<\~ bénéfices qu'ils procurent sont mobiliofF.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 656 pages
...détermination de la loi , les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou deseffets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce et d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies.... | |
 | Pierre Odier - Husband and wife - 1847 - 558 pages
...tombe toujours dans la communauté pour la partie mobilière, déterminée par le partage. "9. — Actions ou intérêts dans les compagnies de finance , de commerce ou d'industrie. 80-81 . — Le capital des rentes perpétuelles on viagères tombe aussi dans la communauté , même... | |
 | Aimé Bernard Yves Honoré Rodière, Paul Pont - 1847 - 850 pages
...espèce de biens incorporels auxquels l'art. 529. assigne la qualité de meubles. Nous passons donc aux actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, auxquelles l'art. 529 encore attribue le même caractère. L'action ou l'intérêt (1) dans une société... | |
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... les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. 
