 Mandons et ordonnons, que les présentes, revêtues des sceaux de l'état, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et...  Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 674by Westphalia (Kingdom). - 1810Full view - About this book
 | Léonard Chodźko - Congress of Vienna - 1864
...du sceau de l'État, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux, et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent...dans leurs registres, les observent et les fassent observer. Les ministres, chacun en ce qui le concerne, sont chargés d'en surveiller l'exécution.... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1866
...des sceaux de l'Etat, insérées au bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent...registres, les observent et les fassent observer ; et le grand juge ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication. » Art. 141. « Les expéditions... | |
 | France - 1866
...des sceaux de l'Etal, insérées au bulletin des lois, soient adressées aux coure, aux tribunaux et foi contre L% grand juge ministre de la justice est chargé d'en surveiller l'exécution. Donné au palais de Saint-Cloud,... | |
 | France - Civil law - 1866 - 920 pages
...sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours , aux tribunaux et pour cet effet, l'assistance de la force publique....22germ.aniv,al;Pén. 234,475, n. 12; D. 15 nov. 18 observer. Signé NAPOLÉON. DÉCRET du 2-9 décembre 18,>2 quirèglcla formule exécutoire des arrêts,... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1867
...des sceaux de l'Etat, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent el les fassent observer; et notre grand juge ministre de la jutico est chargé d'en surveiller la publication.... | |
 | Germany - 1900
...des sceaux de l'Etat, insérées au bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent...registres, les observent et les fassent observer; et le grand juge ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication". îrà'ger ber Staatsgewalt... | |
 | International law - 1870
...des sceaux de l'État, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent...registres, les observent et les fassent observer, et le grand -juge ministre de la justice, (.st chargé d'en surveiller l'exécution. Donné au palais de... | |
 | Joseph Théophile Foisset - Dominicans - 1870 - 1142 pages
...des sceaux de l'Etat, insérées au Bulletin des Lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent...dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et notre Grand-Juge, Ministre de la Justice, est chargé d'en surveiller la publication.... | |
 | Alfred de Beauchamp - 1880
...notre Université impériale, et aux directeurs des séminaires et aux autres Ecoles de théologie, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer ; et notre Grand-Juge, Ministre de la Justice, est chargé d'en surveiller la publication.... | |
 | Netherlands - 1882
...des sceaux de l'Etat insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent....dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et notre Grand-Juge Ministre de la Justice est chargé d'en surveiller la publication. Donné... | |
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