 Mandons et ordonnons, que les présentes, revêtues des sceaux de l'état, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et...  Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 674by Westphalia (Kingdom). - 1810Full view - About this book
 | Belgium - 1874
...des sceaux de l'Etat, insérées au Bulletin dea ¡ois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fnssent observer; et notre grand juge ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication.... | |
 | 1810
...sceaux de l'État, insérées au Bulletin des lois , soient adressées aux Cours , aux Tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fessent observer ; et notre Grand-Juge, Ministre de la justice, est chargé d'en surveiller la publication.... | |
 | France - 1804
...des sceaux de l'Etat, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives , pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et /es fassent observer; et le Grand-Juge Ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication.... | |
| |
