 Le propriétaire de la lettre de change égarée doit, pour s'en procurer la seconde, s'adresser à son endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envers son propre endosseur; et ainsi, en remontant d'endosseur en...  Traité de droit commercial - Page 431by X. de Ruelle - 1885Full view - About this book
 | Jacques-Paul Migne - Theology - 1847 - 720 pages
...s'en procurer une seconde , de s adresser à son endosseur immédiat , qui est tenu de lui préler son nom et ses soins pour agir envers son propre endosseur, et ainsi en remontant d'endosseur à endosseur , jusqu'au tireur de la lettre. Le propriétaire de la lettre de change supporte les frais... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 722 pages
...procurer une seconde , de s'adresser à son endosseur immédiat , qui est tenu de lui prêter snn in. m et ses soins pour agir envers son propre endosseur, et ainsi en rrmonianl d'endosseur à endosseur , jusqu'au tireur de la lettre. Le propriétaire de la lettre de... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...propriétaire de la lettre de change égarée doit, pour s'en procurer la seconde, s'adresser à son endosseur , "390. — C. 1 ¡ iG>. 315. ™ remontant d'endosseur en endosseur jusqu'au tireur de la lettre. Le propriétaire de la lettre... | |
 | France, Joseph-André Rogron - Commercial law - 1850 - 1444 pages
...pours'm procurer la seconde, s'adresser a son endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter ion nom et ses soins pour agir envers son propre endosseur;...d'endosseur en endosseur, jusqu'au tireur de la lettre. Le propriétaire delà lettre dechangedgaréeswppor/eraZes frais. = Pour s'en procurer la seconde.... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...de change égarée est obligé, s'il veut s'en procurer une seconde, de s'adresser à son endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter son nom et...propre endosseur, et ainsi en remontant d'endosseur à endosseur jusqu'au tireur de la lettre. Le propriétaire de la lettre de change supporte les frais... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 568 pages
...propriétaire dela lettre de change égarée doit, pour s'en procurer la seconde, s'adresser à son endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter son nom et...d'endosseur en endosseur jusqu'au tireur de la lettre. Le propriétaire de la lettre de change égarée supportera les frais. 926. Il est presque superflu... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 944 pages
...pour n'éprouver aucun retard dans le payement à l'éché;ince, il doit s'adressera son endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envrri son propre endosseur; et ainsi, en remontant d'endosseur à endosseur jusqu'au tireur de la... | |
 | Hippolyte Féréol Rivière - 1857 - 682 pages
...propriétaire de la lettre égarée doit, pour s'en procurer une seconde, s'adresser à son endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter son nom et...remontant d'endosseur en endosseur jusqu'au tireur. Le propriétaire de la lettre de change égarée supporte les frais (art. 154 C. comm.). Enfin, si... | |
 | L. Rotschild - 1859 - 566 pages
...propriétaire de la lettre de change égarée, doit, pour s'en procurer la seconde, s'adresser à son endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter son nom et...d'endosseur en endosseur jusqu'au tireur de la lettre. Le propriétaire de la lettre de change égarée en supportera les frais. L'engagement de la caution... | |
 | Belgium - Law - 1872 - 346 pages
...propriétaire de la lettre de change égarée doit, pour s'en procurer la seconde, s'adresser à son endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter son nom et...endossement. Le propriétaire de la lettre de change égarée supportera les frais. Art. 45. L'engagement de la caution, mentionné dans les articles 41 et 42, est... | |
| |
