...des individus, même non armés, dans le but d'intimider les électeurs ou de troubler l'ordre ; d) toute irruption dans un collège électoral, consommée...violence, en vue d'entraver les opérations électorales; si le scrutin a été violé, de môme que si les coupables étaient porteurs d'armes, le maximum de...

...du Code pénal est ainsi conçu : « Toute personne qui aura commis un outrage public à la pudeur sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de seize à deux cents francs. » Le Code pénal n'avait porté le maximum de la peine qu'à un an....

...seront puni.- d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d'une amende de 100 i 2,000 fr. — Art. 42. Toute irruption dans un collège électoral, consommée ou tentée avec violence, en vue d'empêcher un choix, sera punie d'un emprisonnement d'un an a cinq ans et d'une amende de 1 ,000 à...

...SECTION IV. Attentats aux mœurs. 325. — Toute personne qui aura commis un outrage public à la "pudeur sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante à deux cents francs. 38G. — Si l'outrage n'a pas été public mais qu'il ait été...

...suivants du Code pénal, pour influencer le vote d'un électeur on le déterminer il s'ahstonir de voter, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 fr. il EiOO fr., mi de l'une de ces deux peines seulement. L'art. 463 du Code pénal est applicable...

...suivants du code pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de voter, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 5ÜO fr., ou de l'tne de ces deux peines seulement. t L'article 463 du code pénal est applicable...

...suivants du Code pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de voter, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs (5of à SooO, ou de l'une de ces deux peines seulement. L'article...

...suivants du Code pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de voter, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. L'article 463 du Code pénal est applicable...

...suivants du Code pénal, pour influencer le] vote d'un électeur ou le déterminer à s'ahstenir de voter, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 fr., ou de une de ces deux peines seulement. L'article 463 du code pénal est applicable...

...suivants du Code pénal pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de voter, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. L'article 463 (2) du Code pénal est...