 | William Beach Lawrence - International law - 1873 - 512 pages
...en pays étranger ne pourront être exécutés snr les biens situés en France qu'après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur, s'il...au bureau de son dernier domicile connu en France; etdans le cas où le testament contiendrait des dispositions d'immeubles qui y seraient situés, il... | |
 | Comparative law - 1875 - 752 pages
...pays étranger, ne pourront être exécutés sur les biens situés en France, qu'après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur, s'il...outre, être enregistré au bureau de la situation de ces immeubles. Les lois Suédoise* ne contiennent pas de dispositions sur ce point : celles de la... | |
 | Comparative law - 1875 - 756 pages
...pays étranger, ne pourront être exécutés sur les biens situés en France, qu'après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur, s'il...outre, être enregistré au bureau de la situation de ces immeubles. Les lois Suédoises ne contiennent pas de dispositions sur ce point : celles de la... | |
 | Carlos Calvo - International law - 1880 - 682 pages
...en pays étranger ne peuvent être exécutés sur les biens situés en France qu'après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur s'il...le cas où le testament contient des dispositions concernant des immeubles qui y sont situés, il doit être en outre enregistré au bureau de la situation... | |
 | Carlos Calvo - Conflict of laws - 1885 - 392 pages
...en pays étranger ne peuvent être exécutes sur les biens situés en France qu'après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur s'il...le cas où le testament contient des dispositions concernant des immeubles qui y sont situés, il doit être en outre enregistré au bureau de la situation... | |
 | Carlos Calvo - Conflict of laws - 1885 - 510 pages
...peuvent être exécutés sur les biens situés en France Г'après avoir été enregistrés au bureau domicile du testateur s'il en a conservé un, sinon...le cas où le testament contient des dispositions concernant des immeubles qui y sont situés, il doit être en outre enregistré au bureau de la situation... | |
 | Carlos Calvo - Conflict of laws - 1885 - 392 pages
...peuvent être exécutes sur les biens situés en France qu'après avoir été enregistrés au bureau (lu domicile du testateur s'il en a conservé un, sinon...le cas où le testament contient des dispositions concernant des immeubles qui y sont situés, il doit être en outre enregistré au bureau de la situation... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 556 pages
...étranger ne 1000 pourront être exécutés sur les biens situés en Haïti, qu'après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur, s'il...sinon, au bureau de son dernier domicile connu en Haïti ; et dans le cas où le testament contiendrait des dispositions d'immeubles qui y seraient situés,... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 568 pages
...étranger ne 1000 pourront être exécutés sur les biens situés en Haïti, qu'après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur, s'il...sinon, au bureau de son dernier domicile connu en Haïti ; et dans le cas où le testament contiendrait des dispositions d'immeubles qui y seraient situés,... | |
 | Belgium. Ministère de la défence nationale - Military art and science - 1894 - 854 pages
...pays étranger ne pourront être exécutés sur les biens situés en France, qu'après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur, s'il...connu en France, et, dans le cas où le testament contiendrait des dispositions d'immeubles qui y seraient situés, il devra être en outre enregistré... | |
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enregistrés au bureau du domicile du testateur, s'il en a conservé un , sinon au bureau de son dernier domicile connu en France ; et, dans le cas où le testament contient des dispositions d'immeubles situés en France, il doit, en outre, être enregistré... 
