 | France - 1861 - 834 pages
...proportions, non plus que les ornements, de quelque genre que ce puisse être. « VIII. Tout concessionnaire de brevet obtenu pour un objet que les tribunaux auront...aux lois du royaume, à la sûreté publique, ou aux règlements de police, sera déchu de son droit, sans pouvoir prétendre d'indemnité, sauf au ministère... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - Copyright - 1865 - 620 pages
...proportions, non plus que les ornements, de quelque genre que ce puisse être. 9. Tout concessionnaire de brevet obtenu pour un objet que les tribunaux auront...aux lois du royaume, à la sûreté publique ou aux règlements de police, sera déchu de son droit, sans pouvoir prétendre d'indemnité, sauf au ministère... | |
 | Edmond Picard, Xavier Olin - Inventions - 1869 - 836 pages
...quelque genre que ce puisse être. ART. 9. Tout cessionnaire de brevet obtenu pour un objet que 'es tribunaux auront jugé contraire aux lois du royaume, à la sûreté publique ou aux règlements de police, sera déchu de son droit sans pouvoir prétendre d'indemnité, sauf au ministère... | |
 | Charles Thirion, Joseph Bonnet - Patent laws and legislation - 1904 - 242 pages
...proportions, non plus que les ornements, de quelque genre que ce puisse être. IX. — Tout concessionnaire de brevet obtenu pour un objet que les tribunaux auront...aux lois du Royaume, à la sûreté publique ou aux règlements de police, sera déchu de son droit, sans pouvoir prétendre d'indemnité, sauf au ministère... | |
 | Fernand Gerbaux - Agriculture - 1907 - 862 pages
...quelque genre que ce puisse être. AHT. 8. Tout concessionnaire de brevet obtenu pour un objet (|ue les tribunaux auront jugé contraire aux lois du royaume, à la sûreté publique ou aux règlements de police , sera déchu de son droit sans pouvoir prétendre d'indemnité ; sauf au ministère... | |
 | France - Law - 1834 - 416 pages
...ornemens , de quelque genre que ce puisse être (i). y. Tout cessionnaire de brevet obtenu pour 1791. un objet que les tribunaux auront jugé contraire...aux lois du royaume, à la sûreté publique ou aux réglemens de police, seradécbu de son droit sans pouvoir prétendre d'indemnité, sauf au ministère... | |
 | 1844 - 410 pages
...donner lieu à un brevet d'invention. 7. — Il faut que l'industrie soit licite. Tout concessionnaire de brevet obtenu pour un objet que les tribunaux auront...aux lois du royaume, à la sûreté publique ou aux rêglements de police, sera décbu de son droit, sans pouvoir prétendre d'indemnité. (L., 8 janvier... | |
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Royaume, à la sûreté publique ou aux règlements de police, sera déchu de son droit, sans pouvoir prétendre d'indemnité, sauf au ministère public à prendre, suivant l'importance du cas, telles conclusions qu'il appartiendra. 
