 | Th Roland de Bussy - 1854 - 260 pages
...enfants de famille ayant atteint la. majorité fixée par l'art. 148 du Code civil, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander par un acte respectueux et formel, le conseil de leurs père et mère, ou celm de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leurs père et mère sont décédés... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...par l'art. 148 , sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux «t formel, le conseil de leur père et de leur mère,...leur père et leur mère sont décédés, ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté. 152. Depuis la majorité fixée par l'art. 148, jusqu'à... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...I5|. f.rs enfants do famille ayant atteint la majorité fixée par l'art. 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux...père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls el aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décédés , ou dans l'impossibilité de manifester... | |
 | L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855 - 550 pages
...des père et mère ou autres ascendants; mais à partir de cet âge, il leur suffit de demander par acte respectueux et formel le conseil de leur père...mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leurs père et mère sont décédés ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté (Gode Napoléon,... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...51 . Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148 sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux...leur père et leur mère sont décédés, ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté. 152. Depuis la majorité fixée par l'art. 148, jusqu'à... | |
 | Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 pages
...tenus, avant de contracter mariage, de demander , par un acte respectueux et formel , le consentement de leur père et de leur mère, ou celui de leurs...lorsque leur père et leur mère sont décédés ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté. = Les enfants (légitimes) , bien que parvenus a l'âge... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...131. Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux...leur père et leur mère sont décédés, ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté. — C. 25, 112, s., 152, 157, 375, 502. — P. 29. T.,... | |
 | J. Dubois - 1857 - 746 pages
...mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, renouvelé deux autres fois de mois en mois, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leurs père et mère sont décédés ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté. (Art. 148-152... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...fixée par 1'arlicle 1 48 sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueu: et formel, le conseil de leur père et de leur mère,...leur père et leur mère sont décédés, ou dans l'impossibilité de manifeste leurvolonté. — C. 25,1 12e., 152». ,157, 376, 602. — P. 29. —... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860 - 420 pages
...vingt-cinq ans accomplis, la fille qui a atteint l'âge de vingt et un ans accomplis sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux...père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls ct aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décédés, ou dans l'impossibilité de manifester... | |
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Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque... 
