 | Robert Phillimore - International law - 1874 - 904 pages
...— " Les enfans de famille ayant atteint la majorité fixée par l'art. 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux...leur père et leur mère sont décédés, ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté." (C. 157.— T. 108.) Art. 152. — " Depuis la majorité... | |
 | France - 1876 - 844 pages
...151. Les enfants de famille, ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux...lorsque leur père et leur mère sont décédés, on dans l'impossibilité de manifester leur volonté. Art. 152. Les dispositions contenues anx articles... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 684 pages
...requis pour la validité du mariage. Toutefois la loi veut qu'avant de se marier, les enfants demandent le conseil de leur père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leurs père et mère sont décédés ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté (art. 151).... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 710 pages
...vingt-cinq ans accomplis, la fille qui a atteint l'âge de vingt et un ans accomplis sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux...leur père et leur mère sont décédés, ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté (art. 151). Après l'âge respectivement de vingt-cinq... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...151. Les enfants de famille ayant atteint la majorité llxée par l'article 148, soul tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et île leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décèdes,... | |
 | Prisons - 1882 - 1000 pages
...— Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148 sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux...lorsque leur père et leur mère sont décédés ou dan» l'impossibilité de manifester leur volonté. ART. 346. — L'adoption ne pourra, en aucun cas,... | |
 | Société générale des prisons (France) - Prisons - 1882 - 988 pages
...— Les enfants de famille ayant atteint la majorité lixée par l'article 148 sont tenus, avant de contracter mariage. de demander, par un acte respectueux...et aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décèdés ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté. ART. 346. — L'adoption ne pourra,... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le consentement de leur père et de leur mère ; ou celui de leurs...lorsque leur père et leur mère sont décédés ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté. Comme les enfants doivent, à tout âge, respecter leurs... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882 - 926 pages
...majorité fixée par Farticle lia, sont tenus, > avant do contracter mariage, de demander, par un arte respectueux et » formel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui de leurs a'ieuh » et aïeules, lorsque leur père et leur mère sont df cédés, ou dans l'impotsi» bilité... | |
 | Léon Richer - Married women - 1883 - 422 pages
...majorité fixée par l'article 148 (25 ans pour les fils, 21 ans pour les filles) sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux...lorsque leur père et leur mère sont décédés ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté. » « Article 152. — Depuis la majorité fixée par... | |
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Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque... 
