 | Belgium. Ministère de la défence nationale - Military art and science - 1894 - 854 pages
...42. « Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'art. 148 sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux...aïeuls et aïeules, lorsque leur père et leur mère seront décédés ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté. » (Code civil, art. 151.)... | |
 | Paul baron Guillaume - Conflict of laws - 1894 - 564 pages
...: Les enfants légitimes, ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander par un acte respectueux...formel, le conseil de leur père et de leur mère, à moins que ceux-ci ne soient dans l'impossibilité de manifester leur volonté. A défaut de consentement... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1896 - 768 pages
...atteint la majorité fixée par l'article 148 sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par acte respectueux et formel, le conseil de leur père...mère ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leurs père et mère sont décédés ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté. « II pourra... | |
 | France. Ministère de la justice - Citizenship - 1896 - 482 pages
...Les enfants légitimes qui ont atteint la majorité fixée par l'article 1 48 sont tenus , avant de contracter mariage, de demander par un acte respectueux...formel le conseil de leur père et de leur mère, à moins que ceux-ci ne soient dans l'impossibilité de manifester leur volonté. Cette impossibilité... | |
 | Charles Beudant - Civil law - 1896 - 546 pages
...atteint la majorité fixée par l'article 148 sont tenus, avant de contracter mariage, de demander par acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère ou celui de leurs aïeuls ou aïeules lorsque les père et mère sont décédés ou dans l'impossibilité de manifester leur... | |
 | Théophile Huc - Civil law - 1897 - 670 pages
...atteint la majorité : fixée par l'art. 148 sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par acte respectueux et formel, le conseil de leur père...mère ou celui de leurs aïeuls et aïeules lorsque leurs père et mère sont décédés ou dans l'impossibi' lité de manifester leur volonté. « II... | |
 | A. Roland - 1897 - 454 pages
...— Les enfants légitimes qui ont atteint la majorité fixée par l'art. 148 sont tenus, avant de contracter mariage, de demander par un acte respectueux et formel, le conseil do leur père et de leur mère, à moins que ceux-ci ne soient dans l'impossibilité de manifester... | |
 | Notaries - 1898 - 410 pages
...majorité fixée par l'article 148 (25 ans pour le fils et 21 ans pour la fille), sont tenus", avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux...le conseil de leur père et de leur mère, ou celui Je leurs aïeuls et aïeules, lori-qtie leur père et leur mère sont décédés, ou dans l'impossibilité... | |
 | Onésime Masselin - 1898 - 818 pages
...des père et mère ou autres ascendants. Mais à partir de cet âge, il leur suffit de demander par acte respectueux et formel le conseil de leur père et de leur mère ou celui de leurs aïeuls ou aïeules, lorsque les père et mère sont décédés ou dans l'impossibilité de manifester leur... | |
 | C. N. Busdugan - Conflict of laws - 1900 - 310 pages
...respectivement dépassé cet âge, sont tenus de justifier, s'il n'ya pas de consentement, qu'ils ont demandé, par un acte respectueux et formel le conseil de leur...leur père et leur mère sont décédés, ou dans l'imposibilité de manifester leur volonté. Si, après un mois depuis la notification du premier acte... | |
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Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque... 
