 | Th Roland de Bussy - 1854 - 260 pages
...ledit arrêt (,u ledit jugement, etc.) à exécution; à nos procureurs-généraux et à nus procureurs près les tribunaux de première instance d'y tenir...tous commandants et officiers de la force publique de prêter main. forte lorsqu'ils en seront légalement reqms. - En foi de quoi le présent arrêt... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...requis, de mettre ledit jugement à exécution; à nos procureurs généraux, et à nos procureurs près les tribunaux de première instance, dy tenir la main ; à tous commandanls el officiers de la force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 944 pages
...ledit jugement on arrêt à execuiion, aux procureurs généraux et aux commissaires du gouvernement, près les tribunaux de première instance d'y tenir...tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte, lorsqu'ils en seront légalement requis.... arrêté du 13 marc 1843 (Art. 3942... | |
 | Charles Aubry, Charles Rau, Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1856 - 606 pages
...acte • (jugement ou arrêt) à exécution , à nos procureurs généraux , et à nos procu• reurs près les tribunaux de première instance d'y tenir la main , à tous com• mandants et officiers de la force publique d'y prêter main forte , lorsqu'ils en • seront... | |
 | J. Dubois - 1857 - 746 pages
...requis, de mettre le présent acte à exécution, à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance d'y tenir...commandants et officiers de la force publique d'y prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente grosse a été scellée... | |
 | Jacomy - 1859 - 594 pages
...ce requis, de mettre ledit jugement à exécution; ànos procureurs généraux, et à nos procureurs près les tribunaux de première instance, d'y tenir...tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte lorsqu ils en seront légalement requis. — En foi de quoi le présent jugement... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...ie reqnis, de mettre ces presentes Л exéиь.п; à nos procureurs-généraux et à nos Bxoreura près les tribunaux de première instance, d'y tenir la main ; à tous commandans et officiers de la force publique d'y prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légafcment... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 926 pages
...procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance d'y tenir la main, et à tous commandants et officiers de la force publique...lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi le présent acte a été signé et scellé du sceau du notaire. Fait et passé à Gand en l'étude,... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 746 pages
...requis, de mettre le présent acle à exécution, à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance d'y tenir...commandants et officiers de la force publique d'y tenir main-forte, quand ilsen seront légalement requis. En foi de quoi ledit acte a été signé et... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...ce requis de mettre ledit Jugement à exécution ; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance d'y tenir...tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légalement requis. Le président, le greffier, NOTA. Cette... | |
| |
... instance, d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. 
