 | France. Tribunal civil de premiere instance (Nievre) - 1879 - 28 pages
...à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution ; Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux de première instance d'y tenir la main ; A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...jugement ou « arrêt à exécution ; aux procureurs généraux et aux « commissaires du Gouvernement près les tribunaux « de première instance d'y tenir la main ; à tous com« mandans et officiers de la force publique de prêter « main-forte, lorsqu'ils en seront légalement... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...arrêt (jugement ou acte) à execution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d'y tenir la main; à tous commandants et officiers...main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.» L'expédition diffère de la grosse en ce qu'elle n'est point revêtue de celle formule. Un oflicier... | |
 | Henri Wallon - France - 1881 - 808 pages
...ordonné à tous huissiers sur ce requis de faire mettre le présent jugement à exécution, et aux commandants et officiers de la force publique d'y prêter main forte lorsqu'ils en seront requis, et aux commissaires du pouvoir exécutif d'y tenir la main, en foi de quoi, le présent j ugement... | |
 | Haiti (Republic). Ministère des relations extérieures - Great Britain - 1882 - 226 pages
...officiers du ministère public près les tribunaux civils d'y tenir la main; à tous commandants et autres officiers de la force publique d'y prêter main forte,...lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la minute du présent jugement est signée du Doyen, des Juges et du Greffier. Ainsi signé : B. Lallemaud,... | |
 | Haiti - 1882 - 132 pages
...ministère public près les tribunaux civils d ? y tenir la main; à tous commandants et autres ofliciers de la force publique d'y prêter main forte, lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la minute du présent jugement est signée du Doyen, des Juges et du Greffier. Ainsi signé : 9 R.... | |
 | Charles Vatel - Favorites, Royal - 1883 - 544 pages
...ce requis de mettre les présentes à exécution ; à nos procureurs etavocals près les tribuneaux de première instance d'y tenir la main ; à tous...forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foit de quoi les présentes ont été scellées. L'an mil huit cent huit, le dix-sept octobre, collation... | |
 | Algeria - 1883 - 698 pages
...ledit jugement ou arrêt à exécution ; aux procureurs gênévaux et aux commissaires du gouvernement près les tribunaux de première instance, d'y tenir...tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légalement requis. — « En foi de quoi . le présent... | |
 | Italy. Ministero degli affari esteri - Justice, Administration of - 1883 - 250 pages
...le présent acte, le Ministère Public d'y donner assistance, les commandants, officiers et agents de la force publique, d'y prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. » ART. 38. L'exécution des sentences aura lieu par les huissiers des Cours et tribunaux en vertu... | |
 | Albert Charles Hector Coppin - 1884 - 268 pages
...à tous huissiers, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ; aux procureurs-généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux...tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légalement requis. Alors même qu'il s'élèverait des... | |
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... instance, d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. 
