...par l'Assemblée constituante , qui a consacré en ces termes l'indépendance des deux pouvoirs : « Les fonctions » judiciaires sont distinctes et demeureront...toujours » séparées des fonctions administratives (1). » (Loi du 16 août 1790, tit. 2, art. 13.) (I) Ce principe et ses conséquences sont développés...

...et demeureront {oùjours séparées des fonctions administratives. « Les juges, ajoute cet article, ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. administratifs...

...loi du 2i août 1790, ainsi que de la loi du 16 fruct. an 5, il suit que les tribunaux ne peuvent, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit , les opérations des corps administratifs; — Que l'action reprochée au maire de Lailre est cviaujourd'hui ; car bien...

...loi du 24 août 1790, ainsi que de la loi da 16 fruct. an 5, il suit que ¡es tribunaux ne peuvent, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des oorjs administratifs; — Quo l'action reprochée au maire de Laitre est «viaujourd'bui •, car bien...

...élé posée dans l'arlicle 15 de la loi du 44 août 1799, ainsi conçu : « Les fonctions judiciaires demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfailure. troubler de quelque manière que ce soit les corps administratifs, ni citer devant eux...

...dus pouvoirs. « Les fonctions judiciaires, porte la loi des lu — i4 août 1790, titre 11, art. 15, sont distinctes et demeureront toujours séparées...de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions.» «...

...L'art. 13 du lit. II de la loi du 16-24 août 1790 répétait cette règle en la développant : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonction». •...

..., il en a fait une sorte de puissance inviolable. Reportezvous à l'esprit des premiers textes : « Les fonctions judiciaires sont distinctes, et demeureront...toujours séparées des fonctions administratives. » Voilà dans toute sa simplicité la pensée de la constituante; les parlements faisaient des règlements.il...

...août 1790, qui institua les différente? hiérarchies de l'ordre judiciaire (tit. 2, art. 15} porte: «Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...toujours séparées des fonctions administratives, tes juges ne pourront, a peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce toit les opérations...

...droit public. Cette règle, écrite dans l'art. 13, titre II de la loi du 24 août 1790 portant: « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...toujours séparées des fonctions administratives » , a été rappelée parla loi du 16 fructidor an III , portant : « Défenses itératives sont faites...