 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1885 - 890 pages
...jouiront dans tous •> les autres États Je l'Uuiou, en ce qui concerne les brevets d'inven» lion, les dessins ou modèles industriels, les marques de fabrique ou de « commerce etlc nom commercial, des avantages que les lois respective* » accordent annuellement ou accorderont... | |
 | France treaties - 1886 - 612 pages
...2. Les sujets ou citoyens de chacun des États contractants jouiront, clans tous les autres États de l'Union, en ce qui concerne les brevets d'invention,...accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux. En conséquence, ils auront la même prolection que ceux-ci et le même recours légal contre... | |
 | Switzerland - Switzerland - 1886 - 374 pages
...Art. 2. Les sujets ou citoyens de chacun des Etats contractants jouiront, dans tons les autres Etats de l'Union, en ce qui concerne les brevets d'invention,...accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux. En conséquence, ils auront la même protection que ceux-ci et le même recours légal contre... | |
 | Eugène-Oscar Lami - Encyclopedias and dictionaries, French - 1886 - 980 pages
...la propriété industrielle. Les sujets ou citoyens de chacun d'eux jouissent dans tous les autres, en ce qui concerne les brevets d'invention, les dessins...fabrique ou de commerce et le nom commercial, des avaj> tages que les lois respectives accordent aux nationaux. En conséquence, ils ont la môme protection... | |
 | Law reports, digests, etc - 1886 - 490 pages
...jouiront, dans tous les autres Etats de l'Union, en ce qui concerne les dessins ou modèles industriels, des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux ; qu'en conséquence, le dit arrêté n'est pas applicable à l'espèce ; « Attendu que... | |
 | Gans - Patent laws and legislation - 1886 - 168 pages
...Les sujets ou citoyens de chacun des États contrac« tants jouiront, clans tous les autres États de l'Union, en ce qui « concerne les brevets d'invention, les dessins ou modèles indus« triels, les marques de fabrique ou de commerce et le nom com« mercial, des avantages que les... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1886 - 872 pages
...Alinéa. »Les sujets et citoyens de chacun des États contractants jouiront , dans tous les autres États de l'Union , en ce qui concerne les brevets d'invention , les dessins ou modèlee industriels, les marques de fabrique ou de commerce et le nom commercial, des avantages que... | |
 | Law reports, digests, etc - 1887 - 432 pages
...(\) Voy., en sens contraire, l'arrèl qui suit. Attendu que la convention du 20 mars 1885 porte sur les brevets d'invention, les dessins ou modèles industriels,...marques de fabrique ou de commerce et le nom commercial ; Qu'elle se borne à assurer aux sujets ou citoyens de chacun des Etats contractants les avantages... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...(1). *. Les sujets ou citoyens de chacun des Etats contractants jouiront, dans tous les autres Etats un t indusiriels, les marques de fabrique ou de commerce et le nom commercial, des avantages que les lois... | |
 | Belgian literature - 1887 - 1036 pages
...autres pays, pour leurs œuvres, soit publiées dans un de ces pays, soit non publiées, des droits que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux. La jouissance de ces droits est subordonnée à l'accomplissement des conditions et formalités... | |
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Les sujets ou citoyens de chacun des États contractants jouiront, dans tous les autres États de l'Union, en ce qui concerne les brevets d'invention, les dessins ou modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce et le nom commercial, des... 
