 | Biography - 1836 - 818 pages
...toutes les fois que quatre des conseillers présens le réclament. Tout acte ou loute'délibération d'un conseil général, relatifs à des objets qui ne sont pas légalement coinpris dans ses attributions, sont nuls. La nullité doit être prononcée par une ordonnance du... | |
 | France - Law - 1839 - 602 pages
...communes»; L'article 14 de la loi du 22 juin 1833 , ainsi conçu : «Tout acte ou toute délibération d'un conseil général relatifs à «des objets qui...attributions sont nuls et de nul effet : la nullité en sera prononcée par "ordonnance du Roi» ; Considérant que, dans les résolutions ci-dessus visées,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...les fois que quatre des conseillers présents le réclament. 141. Tout acte ou toute délibération ne pourra en aucun cas être opposée comme fin de...417 s., 444, 445, 447, 482 s., 492, 525 s., 539 s sera prononcée par une ordonnance du Roi. 45. Toute délibération , prise hors de la réunion légale... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...fois que quatre des conseillers présents le réclament. ART. 14. Tout acte ou toute délibération d'un conseil général, relatifs à des objets qui...attributions, sont nuls et de nul effet. La nullité sera prononcée par une ordonnance du Roi. ART. lb. Toute délibération, prise hors de la réunion... | |
 | J.B. Duvergier - 1840 - 562 pages
...communes » ; l'art. 14 de la loi du 22 juin 1833, ainsi conçu : « Tout « acte ou toute délibération d'un conseil « général relatifs à des objets qui ne sont « pas légalement compris dans ses allri« butions sont nuls et de nul effet : la nul« lité en sera prononcée par ordonnance « du... | |
 | France - Law - 1840 - 1028 pages
...de la loi du 2.2 juin 1833, ainsi conçu : "Tout acte ou toute délibération d'un conseil généra! relatifs à «des objets qui ne sont pas légalement compris dans ses attribu• tions sont nuis et de nul effet. La nullité sera prononcée par une «ordonnance du Roi»;... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 pages
...toute délibération d'un conseil général « relatifs à des objets qui ne sont pas léga« lenient compris dans ses attributions sont « nuls et de nul effet : la nullité sera pro« noncée par ordonnance du roi » ; vu la loi du 10 mai 1858, sur les attributions des conseils... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...les fois que quatre des conseillers présents le réclament. 14. Tout acte ou toute délibération d'un conseil général, relatifs à des objets qui...attributions, sont nuls et de nul effet. La nullité sera prononcée par une ordonnance du Roi. 15. Toute délibération prise hors de la réunion légale... | |
 | Antoine Jules Dumesnil - Administration law - 1843 - 556 pages
...fois que quatre des conseillers présents le réclament. ART. 14. Tout acte ou toute délibération d'un conseil général, relatifs à des objets qui...attributions, sont nuls et de nul effet. La nullité sera prononcée par une ordonnance du roi. ART. 15. Toute délibération prise hors de la réunion... | |
 | France - Law - 1843 - 978 pages
...de la loi du 23 juin 1833, ainsi conçu : «Tout acte ou toute de'libe'ration d'un conseil ge'néral relatifs à «des objets qui ne sont pas légalement compris dans ses attribu« lions sont nuls et de nul cllèt : la nullité' sera prononce'e par «ordonnance du Roi»... | |
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Tout acte et toute délibération d'un conseil général relatifs à des objets qui ne sont pas légalement compris dans ses attributions sont nuls et de nul effet. 
