...loi du 22 juin 1833, qui dit : uQue tout acte ou toute ilé(ibn aiion d'un conseil général relatif à des objets qui ne sont pas légalement compris dans ses attributions, sont nuls et de nul effet. » L'arl. 7 fait foi de la prudence de l'auteur, qui redoutait, en faisant d'abord voter les ordres...

...des objets divers et dos affaires extraordinaires. Ces commissions procèdent seules ou entrent comme éléments, s'il ya lieu, dans les commissions mixtes...mode de gestion des propriétés départementales; 2" sur les actions à intenter ou à soutenir au nom du département ; 5° sur les transactions qui...

...pour les affaires administratives. Tout acte ou toute délibération d'un conseil cantonal relative à des objets qui ne sont pas légalement compris dans ses attributions, sonts nuls et de nul effet. La nullité est prononcée par un décret dû gouvernement Toute délibération...

...réclament. (Ib., art. 28 et 13.) Tout acte ou toute délibération d'un conseil d'arrondissement , relatifs à des objets qui ne sont pas légalement...nuls et de nul effet. La nullité est prononcée par une ordonnance du roi (i&., art. 28 et 1 h], sur le rapport du ministre de l'intérieur. Toute délibération...

...conseillers sont présents. Tout acte ou toute délibération d'un conseil d'arrondissement relatif à des objets qui ne sont pas légalement compris dans ses attributions est nul et de nul effet. Non plus que les conseils généraux, les conseils d'arrondissement ne peuvent...

...ÍS. Tom acte ou toute délibération d'un conseil général relaùls à des objets qui ne sont (-as légalement compris dans ses attributions sont nuls et de nul effet. La nullité sera prononcée par un décret impérial. •-9. Toute délibération prise hors de la réunion légale...

...s'agit de l'apurement des comptes. Tout acle on toute délibération d'un conseil général, relatifs il des objets qui ne sont pas légalement compris dans...nuls et de nul effet. La nullité est prononcée par un décret. Toule délibération prise hors.de la réunion légale du conseil général, esl nulle...

...pourvu. « Tout acte, » dit cet article, « ou toute délibération d'un conseil général, re« latifs à des objets qui ne sont pas légalement compris...attributions, sont nuls et de nul effet. La « nullité sera prononcée par une ordonnance du roi. » Si l'on compare cet article de la loi à celui qui le...

...Que dit l'article 14 de la loi du 2S-28 juin 1833? Il dit : a Tout acte ou toute délibération du conseil général relatifs à des objets qui ne sont...compris dans ses attributions sont nuls et de nul efiet. » Est-il dans les attributions des conseils généraux et des conseils d'arrondissement de...

...leur compte administratif. Ar(. 28. Tout actoou toute délibération d'un conseil général rulatifi) à des objets qui ne sont pas légalement compris dans ses attributions sont nuls et do nul effet. La nullité sera prononcée par un décret impérial. Art. îg. Toute délibération...