...lorsqu'il s'agit de l'apurement de leur compte administratif, 67. — Tout acte ou toute délibération d'un conseil général , relatifs à des objets qui...attributions, sont nuls et de nul effet; la nullité sera prononcée par un décret, 67. — Toute délibération prise hors de la réunion légale du conseil...

...lorsqu'il s'agit de l'apurement de leur compte administratif. ART. xxvin. Tout acte ou toute délibération d'un conseil général, relatifs à des objets qui...attributions, sont nuls et de nul effet. La nullité sera prononcée par un décret impérial. ART. xxix. Toute délibération prise hors de la réunion...

...lorsqu'il s'agit de l'apurement de leur compte administratif. Art. 28. Tout acte ou toute délibération d'un conseil général, relatifs à des objets qui...attributions, sont nuls et de nul effet. La nullité sera prononcée par un décret impérial. Art. 29. Toule délibération prise hors de la réunion légale...

...lorsqu'il s'agit de l'apurement de leur compte administratif. Art. 28. Tout acte ou toute délibération d'un conseil général, relatifs à des objets qui...attributions, sont nuls et de nul effet. La nullité sera prononcée par un décret impérial. Art. 29. Tonte délibération prise liors de la réunion...

...Mais, aux termes de l'art. 14 de la loi du 22 juin 1833, « tout acte ou toute délibération d'un c conseil général, relatifs à des objets qui ne sont...et « de nul effet. La nullité est prononcée par ordonnance « du roi. » Pour refuser le recours contentieux, même en cas d'incompétence ou d'excès...

...les fois que quatre des Conseillers présents le réclament. U° Tout acte ou toute délibération d'un Conseil Général, relatifs à des objets qui...attributions, sont nuls et de nul effet. La nullité sera prononcée par une ordonnance du Roi. 15° Toute délibération, prise hors de la réunion légale...

...séances publiques, et de les reproduire par la voie de la presse. 33. Tout acte et toute délibération d'un conseil général relatifs à des objets qui...nuls et de nul effet. La nullité est prononcée par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. lit. Toute délibération...

...séances publiques, et de les reproduire par la voie de la presse. 33. Tout acte et toute délibération d'un conseil général relatifs à des objets qui...nuls et de nul effet. La nullité est prononcée par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. 34. Toute délibération...

...reproduire par la voie de la presse. 33. Tout acte et toute délibération d'un conseil général relatifs a des objets qui ne sont pas légalement compris dans...nuls et de nul effet. La nullité est prononcée par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. 34. Toute délibération...

...celui des rapporteurs. Article №. Tout acte ou toute délibération d'un conseil général relatif à des objets qui ne sont pas légalement compris dans ses attributions sont nuls et de nul eilet. La nullité sera prononcée par l'Assemblée nationale sur l'appel, soit de 5 membres du conseil...