| France - Law - 1879 - 1102 pages
...pris part à la discussion et l'analyse de leurs opinions. 30. Tout acte et toute délibération du conseil général relatifs à des objets qui ne sont pas légalement compris dans ses attributions soûl nuls et de nul effet. La nullité est prononcée par un arrêté du gouverneur en conseil privé.... | |
| Gabriel Demombynes - Constitutional history - 1881 - 852 pages
...publiques, et de les reproduire par la voie de la presse (art. 32) . Tout acte et toute délibération d'un conseil général relatifs à des objets qui...nuls et de nul effet. La nullité est prononcée par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique (art. 33). transmet son arrêté... | |
| Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...récompenses honorifiques (D. 25 juin 4874, Bull.off. 4874, p. 537). Tout acte et toute délibération d'un conseil général relatifs à des objets qui...nuls et de nul effet. La nullité est prononcée par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique (L. 1871, art. 33). — Toute... | |
| Maurice Block - Administrative law - 1881 - 992 pages
...en exercice sont présents. Tout acte ou toute délibération d'un conseil d'arrondissement relatif à des objets qui ne sont pas légalement compris dans ses attributions, est nul et de nul effet. La nullité en est prononcée par un décret qui est transcrit en marge du... | |
| Jean Marie - France - 1882 - 820 pages
...excepté lorsqu'il s'agit de l'apurement de ses comptes. Art. 14. — Tout acte ou toute délibération d'un conseil général, relatifs à des objets qui...attributions, sont nuls et de nul effet. La nullité sera prononcée par une ordonnance du Roi. Art. 15. — Toute délibération prise hors de la réunion... | |
| Gabriel Demombynes - Constitutions - 1883 - 932 pages
...publiques, et de les reproduire par la voie de la presse (art. 32). Tout acte et toute délibération d'un conseil général relatifs à des objets qui...nuls et de nul effet. La nullité est prononcée par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique (art. 33). Le préfet, par... | |
| Algeria - 1883 - 698 pages
...publiques, et de les reproduire par la voie de la presse. Art. 33. — Tout acte et toute délibération d'un conseil général, relatifs à des objets qui...compris dans ses attributions» sont nuls et de nul eflot. CONSEILS GÉNÉRAUX. I,a nullité est prononcée par un décret rendu dans la forme des règlements... | |
| Ludwig Karl Aegidi - 1883 - 812 pages
...Conseillers sont présents. Art. 8. Tout acte ou toute délibération d'un Conseil Provincial relatifs Ь des objets qui ne sont pas légalement compris dans ses attributions, sont ouïs et de nul effet. La nullité en sera prononcée par la Commission Spéciale prérne à l'Article... | |
| History, Modern - 1884 - 790 pages
...moins des Conseillers sont présents. Art. 8. Tout acte ou toute délibération d'un Conseil Provincial relatifs à des objets qui ne sont pas légalement...attributions, sont nuls et de nul effet. La nullité en sera prononcée par la Commission Spéciale prévue à l'Article 52 de la présente Loi. Art. 9.... | |
| Henri de Pontich, Maurice Block - Local government - 1884 - 1086 pages
...réclament. An. 14. — Tout acte ou toute délibération d'un Conseil général, relatifs à rtes objets qui ne sont pas légalement compris dans ses...attributions, sont nuls et de nul effet. La nullité sera prononcée par une ordonnance du Roi. Art. 15. — Toute délibération prise hors de la réunion... | |
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