 | Léon Ledoux - Aliens - 1905 - 184 pages
...109). Art. 234 C. civ. belge : « Quelle que soitla nature des faits ou des délits qui donneraient lieu à la demande en divorce pour cause déterminée,...cette demande ne pourra être formée qu'au tribunal île l'arrondissement dans lequel les époux auront leur domicile ». La jurisprudence belge interprête... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...l'interdit. Ancien art. 234 ( texte de 1804 ). — Quelle que soit la nature des faite ou des délité gui donneront lieu à la demande en divorce pour cause...déterminée , cette demande ne pourra être formée yu'au tribunal de l'arrondissement dans lequel lee époux auront leur domicile. (Texte de 1884). —... | |
 | France - Civil law - 1907 - 662 pages
...l'interdît. Ancien art. 234 ( texte (le 1804 ). — Quelle que яои la nature, dea faits ou (¡ей délits qui donneront lieu à la demande en divorce...pour cause déterminée , cette demande, ne pourra ¿tre formée qu'au tribunal de l'arrond tenement dann kquel le* <fpou.r auront leur domicile. (Texte... | |
 | Law - 1885 - 290 pages
...procédure du divorce. SECTION PREMIÈRE. Des formes du divorce (1). Art. 234. — La demande en divorce ne pourra être formée qu'au tribunal de l'arrondissement dans lequel les époux auront leur domicile (2). Art. 235. — Si quelques-uns des faits allégués par l'époux demandeur donnent lieu à une... | |
 | France - France - 1884 - 430 pages
...II, DE LA PROCÉDUBEDU DIVORCE. SECT. Г". DES FORMES Dû DIVORCE. Art. 234. La demande en divorce ne pourra être formée qu'au tribunal de l'arrondissement dans lequel les époux auront leur domicile (2). Art. 235. Si quelques-uns des faits allégués par l'époux demandeur donnent lieu à une poursuite... | |
 | Periodicals - 1805 - 626 pages
...citerai un exemple pris de la section première du Divorce , art. 284, Voici d'abord la prose : ce Quelle que soit la nature des faits ou des délits...l'arrondissement dans lequel les époux auront leur domicile ». Voici maintenant les vers : Quelle que soit la nature des faits Ou des délits qui seront les sujets... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1866 - 834 pages
...pour cause déterminée. SECTION PHEMIKHE. Des formes du divorce pour cause déterminée. Art. 6. « Quelle que soit la nature des faits ou des « délits qui donneront lieu à la demande en di« vorce pour cause déterminée, cette demande « ne pourra être formée qu'au tribunal de l'ar«... | |
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Quelle que soit la nature des faits ou des délits qui donneront lieu à la demande en divorce pour cause déterminée, cette demande ne pourra être formée qu'au tribunal de l'arrondissement dans lequel les époux, auront leur domicile. 
