 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...demandeur pourra assigner à son choix , Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le payement devoit être effectué. • Je dois d'abord... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...demandeur pourra assigner, à son choix, — Devant le tribunal du domicile du défendeur; — Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; — Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué. » 42i Les parties... | |
 | Daniel Jousse, V. Bécane - Bills of exchange - 1828 - 572 pages
...demandeur pourra assigner à son choix, » Devant le tribunal du domicile du défendeur ; » Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite , et la marchandise livrée ; » Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué. » **Les commentateurs... | |
 | 1835 - 390 pages
...demandeur peut assi» gner à sou choix ; — devant le tribunal du domicile du vendeur; — dei vant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la > marchandise livrée ; — devant celui dans l'arrondissement duquel le « payement devait être effectué. » Attendu,... | |
 | Law - 1838 - 1000 pages
...demancUur pourra assigner à son choix, — devant le tribunal du domicile du défendeur , — devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite , et la marchandise livrée , — devant celui dans PirroDdiuemenl duquel le paiement devait être effectué. 1 On a prétendu... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...son choix , — Pr. 59, 61, 69. Devant le tribunal du domicile du défendeur ; C. 102 s. Devant celui adversaire, les qualités contenant les noms, professions et demeures des parti ; C. 1389, 1606. Devant celui d' l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué. C. 1134,... | |
 | Frédéric Moreau - 1840 - 744 pages
...procédure civile, le demandeur a le choix devant le tribunal du domicile des défendeurs, devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée, devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué ; Considérant que, dans... | |
 | B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 pages
...procédure , assigner à son choix : Ou devant le tribunal du domicile du défendeur ; Ou devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée; Ou devant celui dans l'arrondissement duquel le payement devait être effectué. (C. proc., 420.) Et... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...demandeur pourra assigner à son choix, — Devant le tribunal du domicile du défendeur; — Devant celui . 370 372, 375, 450.— T. cr. 45. 579. Lorsque, pendant les débats qui ont pré — Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué. C. 111. — Pr. 703.... | |
 | France - Law - 1843 - 978 pages
...demandeur pourra assigner, à son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le payement devait être effectué. 421. Les parties seront... | |
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Le demandeur pourra assigner, à son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être... 
