...années d'emprisonnement, co con* (1 ) La mon civile a ois abolit par une loi dn 5 1 mil 18S4. 22>. Par la mort civile, le condamné perd la propriété...biens qu'il possédait : sa succession est ouverte an profit de ses héritiers, auxquels ses biens «ont dévolus de la mè'mc manière que s'il était...

...vile, le condamné perd la propriété 1e tous les biens qu'il possédait : sa "uccegsion est ouverts au profit de ses héritiers, auxquels ses biens sont...s'il était mort naturellement et sans testament. Il ne peut plus ni recuc.illir aucune sucewion, ni transmettre , à ce titre, es biens qu'il a acquis...

...actes qui dérivent du droit des gens, ou d'assurer leur efficacité (3). 25 — Par la mort ci vile, le condamné perd la propriété de tous les biens...succession est ouverte au profit de ses héritiers (4), auxquels ses biens sont dévolus, de la même manière que s'il était mort naturellement ct sans...

...mort civile qu'autant que la loi y aurait attaché cet effet. - C. 23, 26, 27. — P. 7, 17, 18. 28. Par la mort civile, le condamné perd la propriété...s'il était mort naturellement et sans testament. — C. 617, 625, 718, s., 744, 1441, 1517, 1865, 1959, 1982, 2003. Il ne peut plus nirecueillir aucune...

...termes de l'art. 28, C. av., » la succession du condamné « à la mort civile esl ouverte au prolit de ses » héritiers, auxquels ses biens sont dévolus de « la même manière que s'il étail mort naïu» relleinenl sans testament. » 9481. Mais la mutation doit s'opérer par succession;...

...n'emporteront la mort ci vï qu'autant que la loi y aurait attaché cet efl'et. — -P. 1 8. üíí. Par la mort civile, le condamné perd la propriété de tous les L»iei qu'il possédait : sa succession est ouverte au profit de ses héritiers, au: quels ses biens...

...loi ya attaché cet effet. De ce nombre sont les travaux forcés à perpétuité et la déportation. Par la mort civile , le condamné perd la propriété...biens qu'il possédait ; sa succession est ouverte au proñt de ses héritiers, auxquels ses biens sont dévolus de la même manière que s'il était mort...

...demander son admission au bénéfice de cession de biens. « («) V. art. 25, § 1 , C. civ. Art. 25 : « Par la mort civile , le condamné perd la propriété...s'il était mort naturellement et sans testament. « (*) Lesstellionataires, les personnes condamnéespoiir cause de vol ou d'escroquerie en sont exclus...

...condamM perd la propriété de tous les biens qu'il po»sédail : sa succession est ouverte au profil de ses héritiers auxquels ses biens sont dévolus, de la même manière que s'il était mvrt naturellement et sans testament. « II ne peut plus, ni recueillir aucune necession, ni transmettre...

...règles déterminées ci-après, exercer leurs droits et actions respectifs sur les biens du condamné, de la même manière que s'il était mort naturellement et sans testament. Art. 3. Les biens meubles et immeubles des pères et mères étant en vie ne peuvent, à raison de...