| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1853 - 784 pages
...affaire est publique, et se fail dans l'ordre suivant : — Les procès-verbaui, s'il y en a, sont lus par le greffier; — Les témoins, s'il en a été appelé par 1« commissaire du pouvoir exécutif, sont entendus; — La personne citée propose sa défense, et... | |
| Jean B. Sirey - 1854 - 814 pages
...elle-même, ou par un fondé de procuration spéciale. [C. 3 brum. an*, arl. 161.-C.inst.cr., 185.] 153. L'instruction de chaque affaire sera publique, à...ya lieu ; la partie civile prendra ses conclusions ; 31. Le juge oe peut davantage se refuser a slutuer, «ous le préteile qu'il n'a pas rendu le premier... | |
| Faustin Hélie - Criminal procedure - 1857 - 874 pages
...développé eus différentes propositions. III. L'art. 153 du C. d'inst. cr. porte : « l'instruction se fera dans l'ordre suivant : les procès-verbaux, s'il y en a, seront lus par le greffier. » Cette lecture constitue donc le premier acte de l'instruction : le procès-verbal est la base de... | |
| France - Law - 1859 - 1772 pages
...— c. ios4, Ю87. 1*55. L'instruction de chaque affaire sera publique, à peine de nullité. Kllc se fera dans l'ordre suivant : Les procès-verbaux, s'il y en a, seront lus parle greffier; Les témoins, s'il en a été appelé par le ministère public ou la partie civile,... | |
| Law reports, digests, etc - 1861 - 948 pages
...affaire est publi« que et se fait dans l'ordre suivant : « Les procès-verbaux, s'il y en a, sont lus « par le greffier ; < Les témoins, s'il en a été appelé par le < commissaire du pouvoir exécutif, sont en< tendus; f La personne citée propose sa défense, •... | |
| Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...antérieures qui défendaient de se faire représenter en simple police par un homme de loi. 76O. « ART. 153. L'instruction de chaque affaire sera publique, à...nullité. — Elle se fera dans l'ordre suivant : — Les procès- verbaux, s'il y en a, seront lus par le greffier; — Les témoins, s'il en a été appelé... | |
| France - 1865 - 820 pages
...Jans l'ordre suivant :les proces-Terbani. t'il j en a. seront ta» par le greffier; — les («moins, s'il en a été appelé par le ministère public ou la partie civile , seront en teudut s'il ; a lien i U partie civile prendra te» conclusions , — la personne cite* proposera... | |
| France - Criminal procedure - 1865 - 306 pages
...chaque affaire est publique, et se fait dans l'ordre suivant: — Les procès-verbaux, s'il y en a, sont lus par le greffier; — Les témoins, s'il en a été appelé par le commissaire du pouvoir exécutif, sont entendue;— La personne citée propose ea défense, eÇ fait... | |
| France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1214 pages
...152. La personne citée comparaîtra par elle-mOme, ou par un fundé du procuraliun spéciale. 153. t. 1 79 1 , 2* part. , lit. I, «ect. IV, art. 2,...218. Ml - L. 25ир1. i;9l,l*part.,Ut. I, sect. IV, lupar le greffier ; Les témoins, s'il en a été appelé par le ministère public ou la partie civile,... | |
| Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...qui défendaient de se faire représenter en simple police par un homme de loi. 673. • ART. 153. L'instruction de chaque affaire sera publique, à...Les procès-verbaux, s'il y en a, seront lus par le rreffier; — Les témoins, s'il en a été appelé par le ministère public ou par la partie civile,... | |
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