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" Convention sera mise à exécution trois mois après l'échange des ratifications, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en aura été faite. Cette dénonciation... "
La Nouvelle revue - Page 68
1884
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Diritto internazionale privato: o, Principii per risolvere i ..., Volume 2

Pasquale Fiore - Conflict of laws - 1904 - 583 pages
...— La présente Convention sera mise à exécution trois mois après l'échange des ratifications, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé,...restant exécutoire pour les autres pays de l'Union. ART. 21. — La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à...
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Code annoté de la Tunisie: recueil de tous les documents composant ..., Volume 2

Paul Zeys - 1901
...aura été faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement de la Confédération suisse. Elle ne produira son effet qu'à l'égard du pays...restant exécutoire pour les autres pays de l'Union. (Ainsi modifié par acte additionnel du 4 moi 180,6.) Art. 21. — La présente convention sera ratifiée,...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 27

Georg Friedrich Martens - Europe - 1902
...20. La présente Convention sera mise à exécution trois mois après l'echange des ratifications, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé,...Convention restant exécutoire pour les autres pays le l'Union. Art. 21. Sans changement. Article additionnel. Sans changement. Protocole de clôture....
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L'art et la loi: traité des questions juridiques se référant aux artistes et ...

Édouard Copper-Royer - Art and law - 1903 - 610 pages
...sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les accessions. Elle ne produira son effet que à l'égard du pays qui l'aura faite, la convention restant exécutoire pour les autres pays de l'Union. Article 21. — La présente convention sera ratifiée tit les ratifications en seront échangées...
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Recueil des conventions et traités concernant la propriété littéraire et ...

International Union for the Protection of Literary and Artistic Works - Copyright, International - 1904 - 876 pages
...— La présente Convention sera mise à exécution trois mois après l'échange des ratifications, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé,...restant exécutoire pour les autres pays de l'Union. ART. 21. — La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à...
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Recueil des traités de la Norvège: Publié à l'usage des ..., Volume 1

Norway - International relations - 1907 - 892 pages
...20. La présente Convention sera mise à exécution trois mois après l'échange des ratifications, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé,...restant exécutoire pour les autres pays de l'Union. Art. 21 ***. La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à...
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Recueil des traités de la Norvège: Publié à l'usage des ..., Volume 1

Norway - International relations - 1907 - 892 pages
...dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les accessions Elle ne produira sou effet qu'à l'égard du pays qui l'aura faite, la...restant exécutoire pour les autres pays de l'Union. Art. 21 ***. La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à...
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L'association internationale

Cyrille van Overbergh - Association and associations, International - 1907 - 329 pages
...sept en sept ans. La dénonciation doit être adressée au Gouvernement belge. Elle n'aura d'effet qu'à l'égard du pays qui l'aura faite, la Convention...restant exécutoire pour les autres pays de l'Union. Les États et Colonies qui se seraient retirés de l'Union à l'expiration du premier terme de sept...
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Convention Creating the International Copyright Union

Library of Congress. Copyright Office - Berne Convention for the Protection of Literary and Artistic Works - 1908 - 12 pages
...aura été faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement de la Confédération Suisse. Elle ne produira son effet qu'à l'égard du pays...restant exécutoire pour les autres pays de l'Union. ART. 30. Les États qui introduiront dans leur législation la durée de protection de cinquante ans...
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Annual Report of the Librarian of Congress

Library of Congress - 1909
...' the^Con1 Cette dénonciation sera adressée vention au Gouvernement de la Confédération Suisse. Elle ne produira son effet qu'à l'égard du pays...restant exécutoire pour les autres pays de l'Union. ARTICLE 30 Adoption of Les Etats qui introduiront dans term of l1fe and , .,.,., The States signatory...
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