 Convention sera mise à exécution trois mois après l'échange des ratifications, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en aura été faite. Cette dénonciation...  La Nouvelle revue - Page 681884Full view - About this book
 | Pasquale Fiore - Conflict of laws - 1904 - 602 pages
...— La présente Convention sera mise à exécution trois mois après l'échange des ratifications, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé,...restant exécutoire pour les autres pays de l'Union. ART. 21. — La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - Statutes - 1901 - 690 pages
...aura été faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement de la Confédération suisse. Elle ne produira son effet qu'à l'égard du pays...restant exécutoire pour les autres pays de l'Union. (Ainsi modifié par acte additionnel du 4 moi 180,6.) Art. 21. — La présente convention sera ratifiée,... | |
 | Georg Friedrich von Martens - Europe - 1902 - 988 pages
...20. La présente Convention sera mise à exécution trois mois après l'echange des ratifications, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé,...Convention restant exécutoire pour les autres pays le l'Union. Art. 21. Sans changement. Article additionnel. Sans changement. Protocole de clôture.... | |
 | Édouard Copper-Royer - Art and law - 1903 - 678 pages
...sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les accessions. Elle ne produira son effet que à l'égard du pays qui l'aura faite, la convention restant exécutoire pour les autres pays de l'Union. Article 21. — La présente convention sera ratifiée tit les ratifications en seront échangées... | |
 | Norway - International relations - 1907 - 924 pages
...20. La présente Convention sera mise à exécution trois mois après l'échange des ratifications, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé,...restant exécutoire pour les autres pays de l'Union. Art. 21 ***. La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à... | |
 | Norway - International relations - 1907 - 924 pages
...dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les accessions Elle ne produira sou effet qu'à l'égard du pays qui l'aura faite, la...restant exécutoire pour les autres pays de l'Union. Art. 21 ***. La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à... | |
 | Cyrille van Overbergh - Association and associations, International - 1907 - 340 pages
...sept en sept ans. La dénonciation doit être adressée au Gouvernement belge. Elle n'aura d'effet qu'à l'égard du pays qui l'aura faite, la Convention...restant exécutoire pour les autres pays de l'Union. Les États et Colonies qui se seraient retirés de l'Union à l'expiration du premier terme de sept... | |
 | Library of Congress. Copyright Office - Copyright, International - 1908 - 18 pages
...aura été faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement de la Confédération Suisse. Elle ne produira son effet qu'à l'égard du pays...restant exécutoire pour les autres pays de l'Union. ART. 30. Les États qui introduiront dans leur législation la durée de protection de cinquante ans... | |
 | Library of Congress - 1909 - 250 pages
...' the Con- Cette dénonciation sera adressée vention au Gouvernement de la Confédération Suisse. Elle ne produira son effet qu'à l'égard du pays...restant exécutoire pour les autres pays de l'Union. ARTICLE 3o Adoption of Les Etats qui introduiront dans term of li1e and , .,.,.' , . The States signatory... | |
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