 Convention sera mise à exécution trois mois après l'échange des ratifications, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en aura été faite. Cette dénonciation...  La Nouvelle revue - Page 681884Full view - About this book
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1891 - 326 pages
...suite, de sept en sept ans. La dénonciation sera adressée au Gouvernement belge. Elle n'aura d'effet qu'à l'égard du pays qui l'aura faite, la convention...restant exécutoire pour les autres pays de l'Union. Les Gouvernements pourront introduire dans la présente convention, de commun accord et en tout temps,... | |
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