...la dénonciation en aura été faite. Cette dénonciation sera adressée au gouvernement chargé do recevoir les accessions. Elle ne produira son effet...restant exécutoire pour les autres pays de l'Union. Art. 21. — La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à...

...— La présente convention sera mise ù exécution trois mois après l'échange des ratifications, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé,...restant exécutoire pour les autres pays de l'Union. Art. 2l. — La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à...

...teneur suivante : « Celte dénonciation sera adressée au gouvernement de la°Go"nfédération suisse. Elle ne produira son effet qu'à l'égard du pays...restant exécutoire pour les autres pays de l'Union. Art. 2. — Le protocole de clôture annexé à la convention du 9 septembre 1886 est modifié ainsi...

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...dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement de la Confédération suisse. Elle ne produira son effet qu'à l'égard du pays...Convention restant exécutoire pour les autres pays contractants. Article 18. Le présent Acte sera ratifié, et les ratifications en seront déposées...

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...etdisculé dans celte décision. D'après l'article 29, S 2. de la Convention de Berlin, la dénonciation ne produira son effet qu'à l'égard du pays qui l'aura...restant exécutoire pour les autres pays de l'Union. Il est donc exact que la mesure anglaise n'a pas de signification en ce qui concerne l'Italie ; il...

...dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement, de la Confédération suisse. Elle ne produira son effet qu'à l'égard du pays...convention restant exécutoire pour les autres pays contractants. Art. 18(4). — Le présent Acte sera ratifié, et les ratification en seront déposes...