 Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant...  Recueil alphabétique de questions de droit - Page 139by comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829Full view - About this book
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...ressentira un tort ou un danger personnel , pourra intenter l'action en son nom. — 3. Les ohjets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont : i° tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, qnais, places... | |
 | Hippolyte-Alphonse Quénault - Insurance - 1828 - 548 pages
...chez lui (i). 286. Il est vr^ai que la loi du 24 août 1790, titre II, art. 3, range parmi les tobjets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux (auxquels les maire^ sont subrogés en cette partie par la loi du 28 pluviôse an VIII), le soin\de... | |
 | 1878 - 396 pages
...tant que règlement de police, et apprécier sa compétence à ce point de vue; — attendu que les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux, par la loi des 16-24 août 1790, sont formellement et spécialement désignés dans l'art. 3 de ladite loi... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...citoyen qni en ressentira un tort ou uo danger personnel, pourra intenter l'action en son nom. 3. Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux, sont: comprend le néloirmcnt , l'illumination , l'enlè'vertic-nt de*» encembreinens, la démolition... | |
 | 1848 - 396 pages
...accidentellement, ainsi qu'on le verra par la jurisprudence de la Cour régulatrice) : Tit. xi, art. 3. « Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont... 2° le soin de réprimer et punir les délits contre la tranquillité publique, tels que...... | |
 | 1834 - 398 pages
...l'auto: il <• municipale le droit de faire et publier des arrêtés réglementaires sur les objets confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux par la loi des 16-^4 a°û' 1790; — Attendu que, conformément i ces dispositions, les arrêtés réglementaires... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...excipant des termes de l'article 5, § 1", titre xi, de la loi des 16-24 août 1790, qui range au nombre des objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux; « 1° tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du « passage dans les rues, quais, places... | |
 | 1832 - 412 pages
...tout au plus qu'irréguliers. L'art. 3 du lit. 1 1 çle la loi des 16-24 août 1790 place au nombre des objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des cprps municipaux... « 4° l'inspection sur la fidélité cju débit des denrées qui se vendent au... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 pages
...qu'ils n'aient point été attirés par fraude et artifice. (Art. 564- Voy. Pigeons.} ACCIDENTS. « Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipauxscnt : i° tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues,... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...qui se vendent au poids et à la mesure dans les marchés, halles et ports, rentrent dans la classe des objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux. Les contraventions à ces réglemens sont de la compétence des tribunaux desimpie police. Ces réglemens,... | |
| |
