 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...montant de l'indemnité , le jury règle l'indemnité Indépendamment de ces litiges et difficultés , sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir...supérieure à la demande de la partie intéressée. 40. Si l'indemnité réglée par le jury ne dépasse pas l'offre de l'administration , les parties... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 806 pages
...de leurs enfans en sont seuls dispensés. Art. 44. L'indemnité allouée par le tribunal ne pourra , en aucun cas, être inférieure aux offres de l.administration,...supérieure à la demande de la partie intéressée. Art. 45. La décision du tribunal, seulement en ce qui concerne la fixation du montant de l'indemnité,... | |
 | Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 242 pages
...montant de l'indemnité, le jury règle l'indemnité indépendamment de ces litiges et difficultés , sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir...partie intéressée. Art. 40. Si l'indemnité réglée parle jury ne dépasse pas l'offre de l'Administration, les parties qui l'auront refusée seront condamnées... | |
 | 1845 - 470 pages
...montant de l'indemnité, le jury règle l'indemnité indépendamment deces litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir...supérieure à la demande de la partie intéressée. 4o. — Si l'indemnité réglée par le jury ne dépasse pas l'offre de l'administration , les parties... | |
 | Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 240 pages
...montant de l'indemnité , le jury règle l'indemnité indépendamment de ces litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir...offres de l'Administration , ni supérieure à la .lemande de la partie intéressée. Art. 40. Si l'indemnité réglée par le jury ne dépasse pas l'offre... | |
 | Henri Pellault - 1845 - 388 pages
...les offres qui leur sont faites, d'indiquer le montant de leurs prétentions. 39, dernier paragraphe. L'indemnité allouée par le jury ne peut en aucun...aux offres de l'administration, ni supérieure à ceux de lu partie. 40. Si l'indemnité réglée par le jury ne dépasse pas l'offre de l'administration... | |
 | B. Raillard Mignard - Building - 1847 - 388 pages
...parties sont renvoyées à se panr1'" devant qui de droit. L'indemnité allouée par le jury ne pent, " aucun cas , être inférieure aux offres de l'administration,...supérieure à la demande de la partie intéressée. ART. 4o. Si l'indemnité réglée par le jury ne dépasse pas l'offre de l'administration , les parties... | |
 | Railroads - 1848 - 568 pages
...le jury règle l'indemnité indépendamment de ces litiges et difficultés, sur lesquels les parlies sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit....L'indemnité allouée par le jury ne peut , en aucun cas , tUre inférieure aux offres de l'administration , ni supérieure à la demande de la partie intéressée.... | |
 | A. D. Desprez-Rouveau - Eminent domain - 1854 - 348 pages
...montant de l'indemnité, le jury règle l'indemnité indépendamment de ces litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir...supérieure « à la demande de la partie intéressée. » XL. Si l'indemnité réglée par le jury (1) « ne dépasse pas » l'offre de l'administration,... | |
 | Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...distinctions que nous avons établies en traitant des effets du jugement par rapport aux tiers. — L'indemnité allouée par le jury ne peut, en aucun...supérieure à la demande de la partie intéressée [39]. Le jury doit fixer l'indemnité, nonobstant les questions du fond ou les discussions sur la qualité... | |
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L'indemnité allouée par le jury ne peut, en aucun cas, être inférieure aux offres de l'administration , ni supérieure à la demande de la partie intéressée. 
