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" L'indemnité allouée par le jury ne peut, en aucun cas, être inférieure aux offres de l'administration , ni supérieure à la demande de la partie intéressée. "
Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ... - Page 14
1842
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Manuel pratique des chemins de fer a l'usage des voyageurs, des industriels ...

Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 212 pages
...montant de l'indemnité, le jury règle l'indemnité indépendamment de ces litiges et difficultés , sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir...partie intéressée. Art. 40. Si l'indemnité réglée parle jury ne dépasse pas l'offre de l'Administration, les parties qui l'auront refusée seront condamnées...
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Nouveau manuel complet des experts: traité des matières civiles ...

1845 - 455 pages
...montant de l'indemnité, le jury règle l'indemnité indépendamment deces litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir...supérieure à la demande de la partie intéressée. 4o. — Si l'indemnité réglée par le jury ne dépasse pas l'offre de l'administration , les parties...
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Manuel pratique des chemins de fer a l'usage des voyageurs, des industriels ...

Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 212 pages
...montant de l'indemnité , le jury règle l'indemnité indépendamment de ces litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir...offres de l'Administration , ni supérieure à la .lemande de la partie intéressée. Art. 40. Si l'indemnité réglée par le jury ne dépasse pas l'offre...
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Commentaire de la nouvelle loi sur les irrigations

Henri Pellault - 1845
...les offres qui leur sont faites, d'indiquer le montant de leurs prétentions. 39, dernier paragraphe. L'indemnité allouée par le jury ne peut en aucun...aux offres de l'administration, ni supérieure à ceux de lu partie. 40. Si l'indemnité réglée par le jury ne dépasse pas l'offre de l'administration...
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Guide des constructeurs, ou Traité complet des connaissances ..., Volume 2

B. Raillard Mignard - Building - 1847
...parties sont renvoyées à se panr1'" devant qui de droit. L'indemnité allouée par le jury ne pent, " aucun cas , être inférieure aux offres de l'administration,...supérieure à la demande de la partie intéressée. ART. 4o. Si l'indemnité réglée par le jury ne dépasse pas l'offre de l'administration , les parties...
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Annuaire officiel des chemins de fer

Railroads - 1848
...le jury règle l'indemnité indépendamment de ces litiges et difficultés, sur lesquels les parlies sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit....L'indemnité allouée par le jury ne peut , en aucun cas , tUre inférieure aux offres de l'administration , ni supérieure à la demande de la partie intéressée....
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Guide des expropriés pour cause d'utilité publique: ou Code de l ...

A. D. Desprez-Rouveau - Eminent domain - 1854 - 267 pages
...montant de l'indemnité, le jury règle l'indemnité indépendamment de ces litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir...supérieure « à la demande de la partie intéressée. » XL. Si l'indemnité réglée par le jury (1) « ne dépasse pas » l'offre de l'administration,...
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Cours théorique et pratique de droit public et administratif mis en rapport ...

Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 868 pages
...distinctions que nous avons établies en traitant des effets du jugement par rapport aux tiers. — L'indemnité allouée par le jury ne peut, en aucun...supérieure à la demande de la partie intéressée [39]. Le jury doit fixer l'indemnité, nonobstant les questions du fond ou les discussions sur la qualité...
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Traité général de droit administratif appliqué ou exposé de la doctrine et ...

Gabriel Dufour - 1856
...Cass. 19 décembre 1838, Préfet de Seine-et-Oise.) 449. — En aucun cas, la somme allouée ne peut être inférieure aux offres de l'administration,...supérieure à la demande de la partie intéressée. (Voy. art. 39, §5.) Cette disposition n'existait pas dans la loi de 1833; elle a été rendue nécessaire...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volume 3

A. Ott - Political science - 1855
...prononce dos indemnités distinctes pour Jes divers intéressés, propriétaires, locataires, etc. L'indemnité allouée par le jury ne peut en aucun cas être inférieure aux otfres de l'administration , ni supérieure à la demande de la partie intéressée. La partie qui...
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