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" L'indemnité allouée par le jury ne peut, en aucun cas, être inférieure aux offres de l'administration , ni supérieure à la demande de la partie intéressée. "
Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ... - Page 14
1842
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Dictionnaire de procédure civile et commerciale, Volume 3

Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856
...de sa décision. Cass. 4 avril 1838, Dev. 38, 521-, Delalleau, n°1061. 430. L'indemnité allouée ne peut en aucun cas être inférieure aux offres...supérieure à la demande de la partie intéressée. L. 1841 , art. 39. — On a voulu prévenir l'abus révélé par la décision du jury de Schélestadt....
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Legislation appliquee des etablissements industriels ...

Auguste Bourguignat - 1858
...montant de l'indemnité, le jury règle l'indemnité, indépendamment de ces litiges et difficultés sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit. » 391. D'autre part, quand le titre légal de l'indemnité constitue un droit réel et équivalent...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 30, Part 2

Civil engineering - 1860
...l'expropriation pour utilité publique; Attendu que l'article 3g veut que l'indemnité ne soit, en aucun cas, inférieure aux offres de l'administration, ni supérieure à la demande de la partie intéressée, et que cette disposition est classée parl'article Zu au nombre de celles dont la violation donne ouverture...
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De la propriété en Algérie: loi du 16 juin 1851, sénatus-consulte du 22 ...

Rodolphe Dareste - Law - 1864 - 288 pages
...de leurs enfants en sont seuls dispensés. ART. 44. L'indemnité allouée par le tribunal ne pourra en aucun cas être inférieure aux offres de l'administration,...supérieure à la demande de la partie intéressée. ART. 45 (1). La décision du tribunal, seulement en ce qui concerne la fixation du montant de l'indemnité,...
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De la propriété en Algérie: loi du 16 juin 1851, sénatus-consulte du 22 ...

Rodolphe Dareste - Law - 1864 - 288 pages
...en sont seuls dispensés. ART. 44. L'indemnité allouée par le tribunal ne pourra en aucun cas Otre inférieure aux offres de l'administration, ni supérieure à la demande de la partie intéressée. ART. 45 (i). La décision du tribunal, seulement en ce qui concerne la fixation du montant de l'indemnité,...
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Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ...

France - 1865 - 828 pages
...île ces laines et difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir devant ij'ii de droit. — L'indemnité allouée par le jury ne...supérieure à la demande de la partie intéressée. 40. Si l'indemnité réglée par le jury ne dépasse pas l'offre de l'administration , les parties...
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Traite de l'expropriation pour cause d'utilite publique, Volume 1

Charles Delalleau - Eminent domain - 1866
...réclamaient l'indemnité, le jury a dû régler l'indemnité indépendamment de ces litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit (art. 39, § 4), elle procès-verbal ou l'ordonnance du magistrat directeur doivent relater ces circonstances...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 39, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1869
...indemnité inférieure aux offres de l'administration : Vu l'article 3g de la loi du 3 mai 184i, portant : o L'indemnité allouée par le jury ne peut, en aucun...l'administration ni supérieure à la demande de la partie intéressée;i Attendu que le tableau des offres de l'administration, Indiquant distinctement les six...
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Annuaire de la Nouvelle-Caledonie et dépendances

1871
...propriété, les titres, baux et autres documents; ils ne pourront, en aucun cas, allouer une indemnité inférieure aux offres de l'Administration, ni supérieure à la demande de la partie intéressée. Dans le cas où une portion seulement d'une même propriété serait expropriée, et si l'exécution...
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Précis de droit administratif

Paul Pradier-Fodéré - Administrative law - 1872 - 784 pages
...réclament à des titres différents (comme propriétaires , fermiers, locataires, usagers, etc.). Mais l'indemnité allouée par le jury ne peut, en aucun...supérieure à la demande de la partie intéressée. Que si l'indemnité réglée par le jury ne dépasse pas l'offre de l'administration, les propriétaires...
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