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" L'indemnité allouée par le jury ne peut, en aucun cas, être inférieure aux offres de l'administration , ni supérieure à la demande de la partie intéressée. "
Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ... - Page 14
1842
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volumes 12-14

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1874
...montant de l'indemnité, le jury règle l'indemnité indépendamment de ces litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir...supérieure à la demande de la partie intéressée. Акт. 40. Si l'indemnité reglee par le jury ne dépasse pas l'offre de l'administration, les parties...
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Législation de l'Algérie: lois, ordonnances, décrets et arrêtés, Volume 1

Algeria - 1878
...leurs enfants en sont seuls dispensés. Art. 44. — L'indemnité allouée par le tribunal ne pourra, en aucun cas, être inférieure aux offres de l'administration...supérieure à la demande de la partie intéressée. Art. 45. — La décision du tribunal, seulement ea ce qui concerne la fixation du montant de l'indemnité,...
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Bulletin des lois

France - Law - 1878
...montant de l'indemnité, le jury règle l'indemnité indépendamment de ces litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit. L'indemnité allouée p^r le jury ne peut, en aucun cas, être inférieure aux oITres de l'administration ou supérieure...
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Traité de l'expropriation pour cause d'utilité publique, Volume 1

1879
...^indemnité, le jury, dit l'art. 39, règle l'indemnité indépendamment de ces litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit. Les occasions d'appliquer ces principes sont très-fréquentes. Ainsi, lorsque le jugement d'expropriation...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volume 20, Part 2

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880
...montant de l'indemnité, le jury reírle l'indemnité indépendamment de ces h;, .''s et dii'licultés, sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir...jury ne peut, en aucun cas, être inférieure aux oll'rcs de l'administration, ni supérieure à la demande do la partie intéressée. Art. 40. — Si...
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Conferences sur l'administration et le droit administratif faites ..., Volume 2

Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1886
...indemnités. Cependant elle pose quelques règles essentielles dont le jury ne doit pas s'écarter. Ainsi l'indemnité allouée par le jury ne peut, en aucun...l'administration, ni supérieure à la demande de la pariie intéressée (art. 59, § 5). Il résulte, en outre, des termes de l'article 58, § 5, que l'indemnité...
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Droit romain:- De la maxima et de la media capitis deminutio: Droit français ...

Léon Alcindor - 1884 - 213 pages
...concédant. IV. — Quelles sont les limites de l'indemnité ? L'art. 39 § ult. répond à la question : « L'indemnité allouée par « le jury, ne peut en aucun...inférieure aux « offres de l'administration ni supérieure àla demande de « la partie intéressée. » C'est l'application de la règle du droit commun (480...
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Conférences sur l'administration et le droit administratif: Organisation et ...

Léon Aucoc - Administrative law - 1886
...indemnités. Cependant elle pose quelques règles essentielles dont le jury ne doit pas s'écarter. Ainsi l'indemnité allouée par le jury ne peut, en aucun...l'administration, ni supérieure à la demande de la parlie intéressée (art. 59, § 5). Il résulte, en outre, des termes de l'article 58, § 5, que l'indemnité...
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De l'expropriation pour cause d'utilité publique et de la confiscation en ...

Adrien Mignot - 1886 - 254 pages
...limitation importante a été apportée aux pouvoirs du jury par la loi de 1841, qui décide qu'elle ne peut en aucun cas être inférieure aux offres...supérieure à la demande de la partie intéressée (article 39 in fine). Les offres et demandes qui sont ainsi prévues sont celles qui ont été soutenues...
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Dictionnaire théorique et pratique de procédure civile, commerciale ...

Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - Administrative law - 1886
...montanlde l'indemnité, le jury règle l'indemnité indépendamment de ce litige et de ces difficultés sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit. » 3166«.De ce § 4 de l'art. 39,il faut rapprocher l'art. 49, aux termes duquel dans le cas où l'administration...
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