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" L'indemnité allouée par le jury ne peut, en aucun cas, être inférieure aux offres de l'administration , ni supérieure à la demande de la partie intéressée. "
Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ... - Page 14
1842
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Chemins vincinaux et chemins ruraux: Traité théorique et pratique de l ...

Alphonse Segeral - 1887 - 116 pages
...le propriétaire, les locataires et fermiers, l'usufruitier, l'usager, l'emphytéote, etc. 146. Elle ne peut, en aucun cas, être inférieure aux offres...supérieure à la demande de la partie intéressée (art. 39). Le jury se meut entre ces deux limites. Mais les offres et les demandes ne sont pas celles qui...
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L'expropriation pour cause d'utilité publique: Manuel pratique des ...

G. Bogelot, Jules Périn - 1888 - 117 pages
...montant de l'indemnité, le jury règle l'indemnité indépendamment de ces litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir...supérieure à la demande de la partie intéressée. 40. Si l'indemnité réglée par le jury ne dépasse pas l'offre de l'administration, les parties qui...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l ..., Part 3

Civil engineering - 1888
...pourvoi, pris de la violation du paragraphe 5 de l'article 39 de la loi du 3 mai 18 il, aux termes duquel l'indemnité allouée par le jury ne peut, en aucun...cas, être inférieure aux offres de l'administration : Attendu qu'il résulte du procès-verbal des opérations que, devant le jury, les consorts Levier...
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Bulletin des lois

France - Law - 1889
...montant de l'indemnité, le jury règle l'indemnité indépendamment de ces litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir...cas être inférieure aux offres de l'administration ou supérieure à la demande de la partie intéressée. lik. Si l'indemnité réglée par le jury ne...
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Éléments de droit administratif à l'usage des étudiants des facultés de droit

Jean Marie - Administrative law - 1890 - 651 pages
...réparable, ou, au contraire, tout le préjudice allégué par le propriétaire. 7° Enfin, l'indemnité ne peut, en aucun cas, être inférieure aux offres...l'administration, ni supérieure à la demande de ia partie intéressée. Il se forme un quasi-contrat judiciaire entre l'expropriant et l'exproprié;...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l ..., Part 3

Civil engineering - 1891
...montant de l'indemnité, le jury règle l'indemnité indépendamment de ces litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir...être inférieure aux offres de l'administration, ou supérieure à la demande de la partie, intéressée. Art. 44. — Si l'indemnité réglée par...
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Annales des ponts et chaussées: Partie administrative. 2e partie

Engineering law - 1891
...décision favorable à une CMmune n'est pas tenu de déposer à nouveau un mémoire à la préfecture. — L'indemnité allouée par le jury ne peut en aucun cas être inférieure aux offro de l'administration (C. de eau., VIII, 366. — (27) Communes. — Rues fi places. — Décret...
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Jurisprudence générale: Supplément au Répertoire méthodique et ..., Volume 8

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1891
...de l'indemnité, le jnry règle l'indemnité indépendamment de ces litiges et difficultés, виг lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit; — Qu'il résulte du procès-verbal des débats que Descampe ayant réclamé en son nom l'indemnité...
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Chemin de fer de Strasbourg à Bâle

Pierre-Dominique Bazaine-Vasseur - Railroads - 1892 - 156 pages
...d'expropriation. C'est la loi du 3 mai 1841 qui a rétabli le principe du droit commun en exprimant que l'indemnité allouée par le jury ne peut, en aucun...supérieure à la demande de la partie intéressée. Les concessionnaires durent se résigner. Des faits comparables à ceux du jury de Schelestadt se sont...
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Précis de droit administratif contenant le droit public et le droit ...

Maurice Hauriou - Administrative law - 1893 - 759 pages
...point été abrogée par celle de 1841. (V. infrâ, travaux puplics, n° 478.) 4° L'indemnité alloué par le jury ne peut, en aucun cas, être inférieure...supérieure à la demande de la partie intéressée (arl. 39, § 5). Si l'intéressé n'a formulé aucune demande, l'indemnité ne doit pas être supérieure...
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