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" L'indemnité allouée par le jury ne peut, en aucun cas, être inférieure aux offres de l'administration , ni supérieure à la demande de la partie intéressée. "
Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ... - Page 14
1842
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Bulletin des lois de la République française, Volume 41

France - Law - 1891
...l'indemnité indépendamment de ces litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont renroyées à se pourvoir devant qui de droit. L'indemnité allouée...peut, en aucun cas, être inférieure aux offres de d'administration ou supérieure à la demande de la partie intéressée. 41. Si l'indemnité réglée...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 38

France - Law - 1889
...jury règle l'indemnité indépendamment de ces litiges et difficultés, sur lesquels les p.-irti^wd renvoyées à se pourvoir devant qui de droit. L'indemnité allouée par le jury ne peut en aucun cas être inféré* aux offres de l'administration ou supérieure à la demande de ta paiil intéressée. '|4....
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 52, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1882
...la loi du 3 mai 1841, lequel o.st ainsi connu : « L'indemnité allouée par le jury ne pont, on m' aucun cas, être inférieure aux offres de l'Administration,...supérieure à la demande de la partie intéressée ; » Attendu que, par son exploit de notification d'offre faite à Etienne Bertueau,à la date du 9...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 22, Issues 1133-1169

France - Law - 1864
...l'indemnité indépendamment de ces litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont Envoyées à se pourvoir devant qui de droit. L'indemnité allouée par le jury ne peut, en ancun cas, être irifêrieore aux offres de l'administration, ni. supérieure à la demande de fa partie...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 53, Part 2, Volume 2

Civil engineering - 1883
...jury d' expropriation esl tenu de régler les indemnités indépendamment des litiges et difficultés sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit; il doit établir des indemnités éventuelles correspondant aux diverses décisions à intervenir....
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