 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...à déni personlies successivement, est parement mobilière , celle dee deux qui en a été mise rn possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en dale, pourvu toutefois que la possession soit de boune foi. C. 527 s., 550, 1066, 1606, 1607, 2228,... | |
 | John Austin - Jurisprudence - 1863 - 462 pages
...person be in mald fide, or has gotten possession of the subject with notice of the buyer's titulus. " Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer...pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi." (Code Civil, Article 1141.) — "Je vous vends ma montre: d'après le principe consacré dans les articles... | |
 | Law reports, digests, etc - 1864 - 484 pages
...dans l'art. 1141 l'application directe du principe consacré par l'art. 22^9. < Si (dit l'art. 1141) la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer...successivement, est purement mobilière, celle des deux qui en a élé mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que son lilresoit... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...privilèges et hypothèqws.—C. civ., 757, 760, 1368, 1389 à 1409, 1881, 1933 à 1946, 1949. Art. 932. Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer...pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi. — C. civ., 430 et suiv., 455, 873, 1391 et suiv., 1462, 1463, 1996, 2001, 2035, 2044. SECTION III.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1865 - 810 pages
...purement mobilière, celui des deux acquéreurs qui en a été mis en possession réelle est préfère el en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois qnil ait acquit de bonne foi. SECTION II. Dr l'ubligndon de faire чи df ne ¡>ai faire. 40. Toute... | |
 | France - 1865 - 856 pages
...de vente et des privilèges rt hypothèques. Art. 41. Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou livrer à deux personnes successivement est purement mobilière, celle des deux qui a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1866 - 958 pages
...sont réglés au titre « de la vente et au titre des privilèges et hypo« Ihèques. « Art. 41. « Si la chose qu'on s'est obligé de donner « ou de...» SECTION III. De l'obligation de faire ou de ne pus faire. Art. 42. « Toute obligation de faire ou de ne « pas faire se résout en dommages et intérêts,... | |
 | Amédée Adnet - 1866 - 612 pages
....(art. 2279, § 2, cod.civ.). De même encore, aux termes de l'article 1141 du code civil, lorsque la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer...encore que son titre soit postérieur en date, pourvu que la possession soit de bonne foi. Ici la possession matérielle de la chose établit un privilège... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...livrer un immeuble sont réglés au titre de ta Vente et au titre des Priiuéges et Hypothèques. 1141. eu date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi. SECTION III De l'obligation de (aire... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...des Privilèges et Hypothèques. — Civ. 1583 , 2182 ; Proc. 834; Except. : Civ. 939 , 1069. 1141. me témoin dans les actes ; — 8° De témoignage...mentionnée dans l'article précédent , que lorsqu'ell postérieuren.daiApourvu toutefois que la possession soit de bonne foi. — 16O6 , 8, 2279. SECTION... | |
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Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement, est purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur... 
