 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1836 - 694 pages
...commis, dans celle où se fera l'exécution , et dans celle du domicile du condamné. 1831 La présente Loi , discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par nous cejourd'hui , sera exécutée comme Loi de 1 Etat. Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous autres,... | |
 | Henry Lytton Bulwer Baron Dalling and Bulwer - France - 1836 - 370 pages
...seront observés. La présenle loi, discutée, délibérée el adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui...comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos Cours el Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent,... | |
 | Edward Bulwer Lytton Baron Lytton - Social Science - 1836 - 906 pages
...disculée, délibérée el adoplée par la Chambre des Pairs el par celle des Dépulés, el sanclionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux , Préfets el Corps adminislralifs, el tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent,... | |
 | France - Law - 1836
...326,800 ) CHAPITRE XV bis .............. 1/111,000 j TOTAL 7,557,789f ( 102 ) Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EU MANIEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes... | |
 | France - France - 1837 - 464 pages
...tribunal de première instance seront transférés de Saint-Hippolyte à Monlbéliard. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays... | |
 | France - Law - 1837 - 476 pages
...routes royales. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée parla Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui...loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent,... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...contenance, dit le JardÏH-des-Sœui's-Chrêtiennet, qui appartient à cette commune. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos G)urs et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes i!.i garde.nl... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...accordées par la loi de finances du 18 juillet 1836 pour les besoins de l'exercice 1837. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets , Corps administratifs , et tous... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...s'effectuer. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la chambre des pairs, et parcelle des députés . et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état. Donnons en mandemi'nt à nos courset tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres,... | |
 | Julien Gilles Travers - 1839 - 884 pages
...ordonnance royale réglera la manière dont s'effectuera la vérification des poids et mesures. La présente loi, discutée,, délibérée et adoptée par la Chambre...cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS ET MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux , Préfets , Corps administratifs et tous autres , que les présentes... | |
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DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent , fassent garder , observer et maintenir , et , pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier... 
