 | Réunion - 1861 - 668 pages
...seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales. Art. 3. La présente loi discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays... | |
 | Joseph Marie Anne Degousée - Boring - 1861 - 526 pages
...règlements existants continueront à recevoir leur application dans lesdits départements La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. 1 Le bail des salines de l'État a été résilié d'un commun aceord. i*ar J'Ktat et la compagnie,... | |
 | Réunion - 1861 - 714 pages
...conformément à l'art. 294. » La présente loi, discutée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui. sera exécutée comme loi de l'État; voulons en conséquence qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres... | |
 | Mathieu Bransiet - Arithmetic - 1862 - 424 pages
...ordonnance royale réglera la manière dont s'effectuera la vérification des poids et mesures. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. Fait au palais des Tuileries, le lie jour du mois de juillet , l'an 1837. Signé LOUIS-PHILIPPE.... | |
 | Réunion - 1862 - 532 pages
...délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée pour nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos cours et vvw 301 tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et... | |
 | Jean Baptiste Rosario Gonzalve de baron Nervo - Finance - 1867 - 470 pages
...correspondants, les contributions foncière, personnelle, mobilière et des portes et fenêtres. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État; voulons en conséquence qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres... | |
 | Jean Baptiste Rosario Gonzalve de baron Nervo - Finance - 1868 - 552 pages
...4,800,000 francs. La présente loi, disculée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres... | |
 | Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1867 - 432 pages
...constitutifs de la loi sont mentionnés dans la formule même de promulgation : « La » présente loi discutée, délibérée et adoptée par la »...nous cejourd'hui, sera exécutée » comme loi de l'État. — Donnons en mandement à » nos cours et tribunaux, préfets, corps administra» tifs et... | |
 | Jules Delarbre - 1873 - 386 pages
...adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous ccjourd hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT...rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1874 - 650 pages
...dépense totale. La présente loi, discuter, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous ce-jourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres,... | |
| |
DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent , fassent garder , observer et maintenir , et , pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier... 
