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" ... qui leur sont purement personnels. Il est également évident que l'acceptation de fonctions incompatibles avec la dignité dont on est revêtu suppose et entraîne la démission de cette dignité; et, par conséquent, les pairs qui se trouvent dans... "
Histoire complète du procès du maréchal Ney: contenant le recueil de tous ... - Page 161
by Evariste Dumoulin - 1815 - 350 pages
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1823
...disposer d'inlérêls qui leur sont purement personnels. Il est également évident que l'acccptation de fonctions incompatibles avec la dignité dont on est revêtu suppose et entraine la démission de cette dignité ; et par conséquent les pairs qui se trouvent dans le cas...
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Histoire de la restauration et des causes qui ont amené la chute ..., Volume 3

Jean-Baptiste Honoré Raymond Capefigue - France - 1832 - 435 pages
...ils ne font que disposer d'intérêts qui leur sont purement personnels ; il est également évident que l'acceptation de fonctions incompatibles avec la dignité dont on est revêtu , entraîne et suppose la démission de cette dignité, et, par conséquent, les pairs qui se trouvent...
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Histoire de la restauration et des causes qui ont amené la chute ..., Volume 3

Jean-Baptiste Honoré Raymond Capefigue - France - 1832 - 435 pages
...ils ne font que disposer d'intérêts qui leur sont purement personnels ; il est également évident que l'acceptation de fonctions incompatibles avec la dignité dont on est revêtu, entraîne et suppose la démission de cette dignité, et, par conséquent, les pairs qui se trouvent...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1837
...ils ne font que disposer d'intérêts qui leur sont purement personnels. Il est également évident que l'acceptation de fonctions incompatibles avec...suppose et entraîne la démission de cette dignité; et, par conséquent, les pairs qui se trouvent dans le cas ci-dessus énoncé ont réellement abdiqué...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 20

France - Law - 1837
...ils ne font que disposer d'intérêts qui leur sont purement personnels. Il est également évident que l'acceptation de fonctions incompatibles avec...suppose et entraîne la démission de cette dignité; et, par conséquent, les pairs qui se trouvent dans le cas ci-dessus énoncé ont réellement abdiqué...
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