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" Dans toute commune, le maire est tenu, afin de protéger la santé publique, de déterminer, après avis du conseil municipal, et sous forme d'arrêtés municipaux portant règlement sanitaire : 1° Les précautions à prendre, en exécution de l'article... "
La Profession médicale au commencement du XXe siècle ... - Page 181
by Paul Brouardel - 1903 - 230 pages
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L'Année scientifique et industrielle, Volume 46

Louis Figuier, Émile Gautier - Industrial arts - 1903
...sanitaires générales. CHAPITRE PREMIER : Mesures sanitaires générales. — Article premier. — Dans toute commune, le maire est tenu, afin de protéger...précautions à prendre, en exécution de l'article 07 de la loi du 5 avril 1884, pour prévenir ou faire cesser les maladies transmissibles, visées à...
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Recueil des lois et règlements administratifs d'application usuelle

Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 250 pages
...!•'. — Des mesures sanitaires générales. CHAP. I". — MESURES SANITAIRES GÉNÉRALES. ART. 1er. Dans toute commune, le maire est tenu, afin de protéger...1° Les précautions à prendre, en exécution de l'art. 97 de la loi du 5 avr. 1884, pour prevenir ou faire cesser [es maladies transmissibles, visées...
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Bulletin ...

Société française des habitations à bon marché - Housing - 1903
...rigoureuses que s'il s'agit d'habitations bourgeoises. Aux termes de l'article 1er du 15 février 1902 : « Dans toute commune, le maire est tenu, afin de protéger...avis du conseil municipal et, sous forme d'arrêtés portant règlement sanitaire. / » Les prescriptions destinées à assurer la salubrité des maisons...
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Section VI. Hygiène administrative

Demography - 1903
...législation de 1850. D'après la nouvelle loi du 15 février 1902, dans toute commune, le maire est tenu de déterminer, après avis du conseil municipal et...d'arrêtés municipaux portant règlement sanitaire, qui doivent être approuvés par le préfet après avis du Conseil départemental d'hygiène : 1°...
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La Protection de la santé publique

Ernest Mosny - 1904 - 93 pages
...— MESURES SANITAIRES GENERALES CHAPITRE I. — MESURES SANITAIRES GÉNÉRALES. ARTICLE PREMIER. — Dans toute commune, le maire est tenu, afin de protéger...exécution de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884 (I), pour prévenir ou faire cesser les maladies transmissibles visées à l'article 4 de la présente...
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La concurrence sociale et les devoirs sociaux

J.-L. de Lanessan, Jean Marie Antoine de Lanessan - Competition - 1904 - 311 pages
...étendu, en les précisant, les pouvoirs des maires. « Dans toute commune, d'après l'article premier, le maire est tenu, afin de protéger la santé publique,...d'arrêtés municipaux portant règlement sanitaire : les précautions à prendre pour faire cesser ou prévenir les maladies transmissibles, spécialement...
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La santé publique; législation sanitaire de la France

Henri Charles Monod - Public health laws - 1904 - 374 pages
...Obligation pour les maires de prendre des arrêtés portant rè9lements sanitaires. ARTICLE PHEVIEH. — Dans toute commune, le maire est tenu, afin de protéger...santé publique, de déterminer, après avis du conseil muni cipal et sous forme d'arrêtés municipaux portant règlement sanitaire : 1° Les précautions...
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Annales d'hygiène publique et de médecine légale

Medical jurisprudence - 1904
...concerne la protection des eaux : Loi du 15 février 1902 : ARTICLE I-REMIER. — Le maire est tenu de déterminer, après avis du Conseil municipal et...d'arrêtés municipaux portant règlement sanitaire.... les prescriptions relatives à l'alimentation en eau potahle ou à l'évacuation des matières usées....
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Les Lois nouvelles

1904
...déterminer, après avis du coostï municipal et sous forme d'arrêtés municipaux portant règlemer. sanitaire : 1° Les précautions à prendre, en exécution de l'article 97 de la !<?. du 5 avril 1884, pour prévenir ou faire cesser les maladies transie-- sibles visées à l'article...
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Séances et travaux de l'Académie des sciences morales ..., Volume 61; Volume 161

Académie des sciences morales et politiques (France) - 1904
...de la tuberculose. Elle débute pur cette déclaration, € que, dans toute commune, le maire •et tenu, afin de protéger la santé publique, de déterminer, après avis du Coneeil municipal et sous forme d'arrêtés municipaux portant règlement unitaire : 1° les précautions...
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