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" Dans toute commune, le maire est tenu, afin de protéger la santé publique, de déterminer, après avis du conseil municipal, et sous forme d'arrêtés municipaux portant règlement sanitaire : 1° Les précautions à prendre, en exécution de l'article... "
La Profession médicale au commencement du XXe siècle ... - Page 181
by Paul Brouardel - 1903 - 230 pages
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Dictionnaire de l'administration française, Volume 2

Maurice Block - Administrative law - 1905
...dispositions réglementaires prises en vue de son application. Sect. 3. — Mesures sanitaires générales. 7. Dans toute commune, le maire est tenu, afin de protéger...1° Les précautions à prendre, en exécution de l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884 ', pour prévenir ou faire cesser les maladies transmissibles visées...
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Rapports présentés au congrès-- Congrès international de la tuberculose ...

Tuberculosis - 1905 - 123 pages
...intervenait une nouvelle loi sur la protection de la santé publique. L'art. 1er de celle loi dit que : Dans toute commune, le maire est tenu, afin de protéger...publique, de déterminer, après avis du Conseil municipal el sous forme d'arrêtés municipaux portant règlement sanitaire : 1° Les précaulions à prendre,...
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Premier Congrès international d'assainissement et de salubrité de l ...

Housing - 1905 - 733 pages
...dit-il exactemenl ? L'article 1« est ainsi conçu : « Dans toute commune, le maire est tenu, afm de protéger la santé publique, de déterminer, après...d'arrêtés municipaux portant règlement sanitaire : « ï° Les précautions à prendre, en exécution de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884, pour...
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Annales d'hygiène publique et de médecine légale

Medical jurisprudence - 1905
...publique. L'article i" de cette loi dit que : Dans toute commune, le maire est tenu, afin de protéyer la santé publique, de déterminer, après avis du...municipal et sous forme d'arrêtés municipaux portant rèylement sanitaire : 1° Les précautions à prendre, en exécution de l'article 07 de la loi du...
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Rapports présentés au congrès-- Congrès international de la tuberculose ...

Tuberculosis - 1905 - 123 pages
...intervenait une nouvelle loi sur la protection de la santé publique. L'art. 1er de celle loi dit que : Dans toute commune, le maire est tenu, afin de protéger la santé publique, de déterminer, après avisdu'Conseil municipal et sous forme d'arrôlés municipaux portant règlement sanitat/'c : 1° Les...
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Premier Congrès international d'assainissement et de salubrité de l ...

Housing - 1905 - 733 pages
...février 1902 a une importance capitale : que dit-il exactement ? L'article 1" est ainsi conçu : « Dans toute commune, le maire est tenu, afin de protéger la santé (1) FILLASSIER : De la détermination des pouvoirspublicsenmaticrcd'hygiène. — Paris, Roussel, 2«...
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Organisation des pouvoirs publics: Recueil des lois constitutionnelles et ...

Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1107 pages
...février 1902 relative à la protection de la santé publique sont ainsi conçus : « Art. 1". — Dans toute commune, le maire est tenu, afin de protéger...précautions à prendre, en exécution de l'article 07 Elle comprend notamment: 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans...
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Assainissement des villes: Distributions d'eau, Volume 3

Alphonse Alexis Debauve - Water-supply - 1906
...PUBLIQUE TITRE I DES MESURES SANITAIRES GÉNÉRALES t CRAPITRE I Mesures sanitaires ARTICLE PREMIER. — Dans toute commune, le maire est tenu, afin de protéger...règlement sanitaire : 1° Les précautions à prendre en exécutionde l'article 97 de la loi du 5 avril 1884 pour prévenir ou faire cesser les maladies transmissibles,...
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La loi municipale: Organisation

Léon François Théophile Morgand - 1906
...Mesures sanitaires générales. CHAPITRE I" MESURES SANITAIRES GÉNÉRALES 1016. — ART. I er . — Dans toute commune, le maire est tenu, afin de protéger...d'arrêtés municipaux portant règlement sanitaire : i° Les précautions à prendre, en exécution de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884, pour prévenir...
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La liberté individuelle dans la législation luxembourgeoise

Daniel Rousseau - 1906 - 502 pages
...communal est tenu, afin de protéger la santé publique, de déterminer, sous forme d'arrêtés communaux portant règlement sanitaire : 1° les précautions à prendre, en exécution de l'article 50 du décret du 14 décembre 1789, relatif à la constitution des municipalités, et de l'article...
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