 | Maurice Block - Administrative law - 1905
...dispositions réglementaires prises en vue de son application. Sect. 3. — Mesures sanitaires générales. 7. Dans toute commune, le maire est tenu, afin de protéger...1° Les précautions à prendre, en exécution de l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884 ', pour prévenir ou faire cesser les maladies transmissibles visées... | |
 | Tuberculosis - 1905 - 123 pages
...intervenait une nouvelle loi sur la protection de la santé publique. L'art. 1er de celle loi dit que : Dans toute commune, le maire est tenu, afin de protéger...publique, de déterminer, après avis du Conseil municipal el sous forme d'arrêtés municipaux portant règlement sanitaire : 1° Les précaulions à prendre,... | |
 | Housing - 1905 - 733 pages
...dit-il exactemenl ? L'article 1« est ainsi conçu : « Dans toute commune, le maire est tenu, afm de protéger la santé publique, de déterminer, après...d'arrêtés municipaux portant règlement sanitaire : « ï° Les précautions à prendre, en exécution de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884, pour... | |
 | Medical jurisprudence - 1905
...publique. L'article i" de cette loi dit que : Dans toute commune, le maire est tenu, afin de protéyer la santé publique, de déterminer, après avis du...municipal et sous forme d'arrêtés municipaux portant rèylement sanitaire : 1° Les précautions à prendre, en exécution de l'article 07 de la loi du... | |
 | Tuberculosis - 1905 - 123 pages
...intervenait une nouvelle loi sur la protection de la santé publique. L'art. 1er de celle loi dit que : Dans toute commune, le maire est tenu, afin de protéger la santé publique, de déterminer, après avisdu'Conseil municipal et sous forme d'arrôlés municipaux portant règlement sanitat/'c : 1° Les... | |
 | Housing - 1905 - 733 pages
...février 1902 a une importance capitale : que dit-il exactement ? L'article 1" est ainsi conçu : « Dans toute commune, le maire est tenu, afin de protéger la santé (1) FILLASSIER : De la détermination des pouvoirspublicsenmaticrcd'hygiène. — Paris, Roussel, 2«... | |
 | Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1107 pages
...février 1902 relative à la protection de la santé publique sont ainsi conçus : « Art. 1". — Dans toute commune, le maire est tenu, afin de protéger...précautions à prendre, en exécution de l'article 07 Elle comprend notamment: 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Water-supply - 1906
...PUBLIQUE TITRE I DES MESURES SANITAIRES GÉNÉRALES t CRAPITRE I Mesures sanitaires ARTICLE PREMIER. — Dans toute commune, le maire est tenu, afin de protéger...règlement sanitaire : 1° Les précautions à prendre en exécutionde l'article 97 de la loi du 5 avril 1884 pour prévenir ou faire cesser les maladies transmissibles,... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1906
...Mesures sanitaires générales. CHAPITRE I" MESURES SANITAIRES GÉNÉRALES 1016. — ART. I er . — Dans toute commune, le maire est tenu, afin de protéger...d'arrêtés municipaux portant règlement sanitaire : i° Les précautions à prendre, en exécution de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884, pour prévenir... | |
 | Daniel Rousseau - 1906 - 502 pages
...communal est tenu, afin de protéger la santé publique, de déterminer, sous forme d'arrêtés communaux portant règlement sanitaire : 1° les précautions à prendre, en exécution de l'article 50 du décret du 14 décembre 1789, relatif à la constitution des municipalités, et de l'article... | |
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Dans toute commune, le maire est tenu, afin de protéger la santé publique, de déterminer, après avis du conseil municipal, et sous forme d'arrêtés municipaux portant règlement sanitaire : 1° Les précautions à prendre, en exécution de l'article... 
