 | Political science - 1908
...Loi du \"> février 1U02. Article I. • Dans toule commune le maire est tenu, afin de protéger !a santé publique, de déterminer après avis du conseil...règlement sanitaire : 1" Les précautions à prendre, on exécution de l'arliclo 97 de la loi du 5 avril (884 pour prévenir ou faire cesser les maladies... | |
 | France - 1908 - 101 pages
...l'agriculture. SANTÉ PUBLIQUE (Protection de la). — Loi du 15 février 1902. ARTICLE PREMIER. — Dans toute commune, le maire est tenu, afin de protéger...déterminer, après avis du conseil municipal et sous formes d'arrêtés municipaux portant règlement sanitaire : 1° Les précautions à prendre, en exécution... | |
 | Louis Courcelle, J. Lemaître - Building laws - 1908 - 996 pages
...elle est aujourd'hui tenue de prendre ces règlements : « Dans toute commune, le maire eut tenu, alin de protéger la santé publique, de déterminer, après...municipal, et sous forme d'arrêtés municipaux portant règlements sanitaires... » — « Les droits que détient l'autorité municipale, dit M. Langlet... | |
 | 1902
...Des mesures sanitaires générales. CHAPITRE PREMIER. Mesures sanitaires générales. Art. l*r. — Dans toute commune, le maire est tenu, afin de protéger...l'article 97 de la loi du 5 avril 1884, pour prévenir ou faire cesser les maladies transmissibles, visées à l'article 4 de la présente loi, spécialement... | |
 | 1903
...sanitaires générales. CHAPITRE PREMIER. Mesures sanitaires générales. Art. 1er. — Dans tonte commune, le maire est tenu, afin de protéger la santé...municipaux portant règlement sanitaire : 1« Les précantions à prendre, en exécntion de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884, pour prévenir ou... | |
 | Law - 1903
...mesurée sani»aires générales. CllAPITRE PREMIER. Mesures sanitaires générales. Art. 1er. — Dans toute commune, le maire est tenu, afin de protéger...l'article 97 de la loi du 5 avril 1884, pour prévenir ou faire cesser les maladies transmissibles, visées à l'article 4 de la présente loi, spécialement... | |
 | 1905
...PREMIER. — MESURES SANITAIRES GÉNÉRALES. AllTICLE PREMIER. Règlements sanitaires communaux. — Dans toute commune, le Maire est tenu, afin de protéger...précautions à prendre, en exécution de l'article 9" de la loi du 5 avril 1884, pour prévenir ou faire cesser les maladies transmissibles visées à... | |
 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1904
...maladies contagieuses et, en particulier, de la tuberculose. Elle débute par cette déclaration, c que, dans toute commune, le maire est tenu, afin de protéger...règlement sanitaire : 1° les précautions à prendre pour prévenir ou faire cesser les maladies tranemissibles ; 2° les prescriptions destinées à assurer... | |
 | Ed Champury - Social problems - 1901
...ne sont, à proprement parler, que les corollaires de l'article premier. Aux termes de cet article, dans toute commune, le maire est tenu, afin de protéger...règlement sanitaire : « 1° Les précautions à prendre pour prévenir ou faire cesser les maladies transmissibles visées par un article de la loi, spécialement... | |
 | D. Penant - Law - 1903
...TITRE I« IES MESURES SANITAIRES GÉNÉRALES CHAPITRE T. Mesures sanitaires générales Art. 1". — Dans toute commune, le maire est tenu, afin de protéger...déterminer, après avis du Conseil municipal et sous forme d'arrôtôs municipaux portant règlement sanitaire : 1' Les précautions à prendre, en exécution... | |
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Dans toute commune, le maire est tenu, afin de protéger la santé publique, de déterminer, après avis du conseil municipal, et sous forme d'arrêtés municipaux portant règlement sanitaire : 1° Les précautions à prendre, en exécution de l'article... 
