 | André Kling - Food - 1922 - 198 pages
...à la santé publique, dit en outre que dans chaque commune le maire est tenu de déterminer, apn>s avis du Conseil municipal et sous forme d'arrêtés municipaux portant règlement sanitaire, les prescriptions destinées à assurer l'alimentation en eau potable de la commune. Une circulaire... | |
 | Emile Arnaud - Police - 1928 - 636 pages
...telle qu'elle résulte de la loi du 15 février 1902. Aux termes de l'article 1er, le maire est U-nii, afin de protéger la santé publique, de déterminer,...sanitaire : 1° les précautions à prendre, en exécution d« l'article 97 de la loi du 5 avril 1884, pour provenir ou faire cesser 1. Loi du 15 juillet 1893,... | |
 | 1902 - 514 pages
...Des mesures sanitaires générales. CHAPITRE PREMIER. Mesures sanitaires générales. Art. l*r. — Dans toute commune, le maire est tenu, afin de protéger...l'article 97 de la loi du 5 avril 1884, pour prévenir ou faire cesser les maladies transmissibles, visées à l'article 4 de la présente loi, spécialement... | |
 | 1903 - 304 pages
...sanitaires générales. CHAPITRE PREMIER. Mesures sanitaires générales. Art. 1er. — Dans tonte commune, le maire est tenu, afin de protéger la santé...municipaux portant règlement sanitaire : 1« Les précantions à prendre, en exécntion de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884, pour prévenir ou... | |
 | Law - 1903 - 314 pages
...mesurée sani»aires générales. CllAPITRE PREMIER. Mesures sanitaires générales. Art. 1er. — Dans toute commune, le maire est tenu, afin de protéger...l'article 97 de la loi du 5 avril 1884, pour prévenir ou faire cesser les maladies transmissibles, visées à l'article 4 de la présente loi, spécialement... | |
 | France - Law - 1909 - 636 pages
...Guadeloupe et de la Réunion, le maire est tenu afin de protéger la »ante publique, de déterminer, a pros avis du conseil municipal, et sous forme d'arrêtés municipaux portant règlement sanitaire : 4° Les précautions à prendre, en exécution de l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884, pour prévenir... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1909 - 536 pages
...règlement sanitaire général. C'est ce.qu'édicle l'article i de la loi de 1902 ainsi conçu : « Dans toute commune, le maire est tenu, afin de protéger...en exécution de l'article 97 de la loi du 5 avril 188/1, pour prévenir ou faire cesser les maladies transmissibles visées à l'article l\ de la présente... | |
 | Hygiene - 1920 - 988 pages
...laparlicipation du département aux dépenses des travaux ci -dessus spécifiés. ARTICLE PREMIER. — Dans toute commune, le maire est tenu, afin de protéger...précautions à prendre, en exécution de l'article 97 de !a loi du 5 avril 1884 pour prévenir ou faire cesser les maladies transmissibles visées à l'article... | |
 | 1905 - 732 pages
...PREMIER. — MESURES SANITAIRES GÉNÉRALES. AllTICLE PREMIER. Règlements sanitaires communaux. — Dans toute commune, le Maire est tenu, afin de protéger...précautions à prendre, en exécution de l'article 9" de la loi du 5 avril 1884, pour prévenir ou faire cesser les maladies transmissibles visées à... | |
 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1904 - 834 pages
...maladies contagieuses et, en particulier, de la tuberculose. Elle débute par cette déclaration, c que, dans toute commune, le maire est tenu, afin de protéger...règlement sanitaire : 1° les précautions à prendre pour prévenir ou faire cesser les maladies tranemissibles ; 2° les prescriptions destinées à assurer... | |
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Dans toute commune, le maire est tenu, afin de protéger la santé publique, de déterminer, après avis du conseil municipal, et sous forme d'arrêtés municipaux portant règlement sanitaire : 1° Les précautions à prendre, en exécution de l'article... 
