...changement de nature de l'infraction" ; - que, selon l'article 37 du décret impérial du 14 décembre 1810, "les avocats exerceront librement leur ministère pour la défense de la justice et de la vérité" ; - <?M'"en prenant position, avant de l'entendre développer, contre la thèse qu'en âme et conscience...

...avocats assez curieusement definii; commi' Miil dans un décret en date du i!\ décembre iSio : « Les avocats exerceront librement leur ministère pour...autres mauvaises voies, même de tous discours inutiles ou superflus. « Leur défendons de se livrer à des injures envers 1rs parties ou leurs défenseurs......

...librement leur minfstère pour la défense de la justice et de la vérité ; mais ils devront s'abstenir de toute supposition dans les faits, de toute surprise...voies, même de tous discours inutiles et superflus. 206. îl leur est défendu de se livrer à des injures et i des personnalités offensantes envers les...

...la défense delà justice et de la vérité; mais ils doivent s'abstenir de toute supposition clans les faits , de toute surprise dans les citations, et autres mauvaises voies, même de tous discours inutijes et superflus. 137. Il leur est défendu de se livrer h des injures et h des personnalités...

...dat evenwel enkele nuanceringen aanbracht en dat stelde dat de advocaten zich moesten onthouden van "toute supposition dans les faits, de toute surprise dans les citations, et d'autres mauvaises voies, même de tous discours inutiles et superflus". 12 Deze kon kiezen uit een...