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" Pour assurer les communications commerciales et militaires de Genève avec le Canton de Vaud et le reste de la Suisse, et pour compléter à cet égard l'article... "
Acten des Wiener Congresses, in den Jahren 1814 und 1815 - Page 69
edited by - 1836
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Collecção dos tratados, convenções, contratos e actos publicos ..., Volume 5

Portugal - Portugal - 1857
...faveur du Canton des Grisons. ART. LXXIX. Pour assurer Jes communications commerciales et militaifes de Genève avec le Canton de Vaud et le reste de la...Suisse, et pour compléter à cet égard l'Article iv du Traité de Paris du 30 Mai 1814, Sa Majesté Très-Chrétienne consent à faire placer la ligne...
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Éléments du droit international, Volume 1

Henry Wheaton - International law - 1858
...Grisons. LXX1X. Arrangements entre la France et Genève. Pour assurer les communications commerciales et militaires de Genève avec le canton de Vaud et...égard l'article 4 du traité de Paris du 30 mai 1814, SMT Chr. consent à faire placer la ligne des douanes de manière à ce que la route qui conduit de...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volumes 1-2

Netherlands - Netherlands - 1858
...20 Mars 1815 en faveur du Canton des Grisons. Art. 79. Pour assurer les communications commerciales et militaires de Genève avec le Canton de Vaud et...égard l'article 4 du Traité de Paris du 30 Mai 1814, SM Très-Chrétienne consent à faire placer la ligne des douanes de manière à ce que la route qui...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 4

Belgium - Law - 1860
...du 20 mar» 18 16 en faveur du canton des Grisons. 79. Pour assurer les communications commerciales et militaires de Genève avec le canton de Vaud et...égard l'article 4 du Traité de Paris, du 30 mai 1814, SM Très-Chrétienne consent i faire placer la ligne des douanes de manière a ce que la route qui...
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Le Congrès de Vienne et les traités de 1815: précédé et ..., Volume 2, Issue 1

Léonard Chodźko - Congress of Vienna - 1864
...mars 1815, en faveur du canton des Grisons1. Art. LXXIX. Pour assurer les communications commerciales et militaires de Genève avec le canton de Vaud et...Suisse, et pour compléter à cet égard l'article IV du Traité de Paris du 30 mai 1815, SM Très-Chrétienne consent à faire placer la ligne de douanes...
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bibliotheque diplomatique comte d'angeberg le congres de vienne et les ...

tome deuxieme - 1864
...prélat, de son chapitre et de son séminaire. Art. V. Pour assurer les communications commerciales et militaires de Genève avec le canton de Vaud et...Suisse, et pour compléter, à cet égard, l'article IV du Traité de Paris, SM Très-Chréienne consent à faire placer la ligne des douanes, de manière...
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Le Congrès de Vienne et les traités de 1815: précédé et ..., Volume 1, Issue 2

Léonard Chodźko - Congress of Vienna - 1864
...la Suisse, et pour compléter, à cet égard, l'article IV du Traité de Paris, SM Très-Chréi enne consent à faire placer la ligne des douanes, de manière à ce que la route qui conduit de Genève par Versoix en Suisse, soit en tout temps libre, et que ni les postes, ni les voyageurs, ni les transports...
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Le Congrès de Vienne et les traités de 1815: précédé et suivi des ..., Volume 3

Congress of Vienna - 1864 - 1964 pages
...l'article IV du Traité de Paris du 30 mai 1815, SM Très-Chrétienne consent à faire placer la ligne de douanes de manière à ce que la route qui conduit de Genève par Versoy en Suisse, soit en tout temps libre, et que ni les postes, ni les voyageurs, ni les transports de marchandises, n'y...
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Geschichte des Schweizervolkes. Neuere Zeit. 2e Periode, Theil 1

J. Hodler - 1869
...prélat, de ion chapitre et de son séminaire Art. 5. Pour амигег les relations commerciales et militaires de Genève avec le canton de Vaud et...compléter à cet égard l'article 4 du traité de Pari«. Si Maj. trè*chrétienne consent t faire placer U Irgve de* douane« de manière à ce que...
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Sobranīe traktatov i konvent︠s︡īĭ, zakli︠u︡chennykh Rossīei︠u︡ s ...

Fedor Fedorovich Martens - International law - 1876
...Prélat, de son Chapitre et de son Séminaire. ARTICLE V. Pour assurer les communications commerciales et militaires de Genève avec le Canton de Vaud et le reste de la Suisse, et pour compléter a cet égard l'article IV du Traité de Paris, Sa Majesté Très-Chrétienne consent à faire placer...
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