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" Pour assurer les communications commerciales et militaires de Genève avec le Canton de Vaud et le reste de la Suisse, et pour compléter à cet égard l'article... "
Acten des Wiener Congresses, in den Jahren 1814 und 1815 - Page 69
edited by - 1836
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Le Congrès de Vienne dans ses rapports avec la circonscription actuelle de l ...

Jean-Baptiste Honoré Raymond Capefigue - 1847
...compléter à cet égard l'art. 4 du traité de Paris du 30 mai 1814, Sa Majesté Très Chrétienne consent à faire placer la ligne des douanes de manière...que la route qui conduit de Genève par Versoy en Suis e, 17 soit en tout temps libre, et que, ni les postes, ni les voyageurs, ni les transports de...
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Congrès de Vienne: acte principal et traités additionnels édition complète ...

Congress of Vienna - 1847 - 144 pages
...de ce prélat, de son chapitre et de son séminaire. 6. Pour assurer les communications commerciales et militaires de Genève avec le canton de Vaud et...reste de la Suisse, et pour compléter à cet égard l'art. 4 du traité de Paris, SM Très-Chrétienne consent à faire placer la ligne de douane de manière...
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Le Congrès de Vienne dans ses rapports avec la circonscription actuelle de ...

Capefigue (M., Jean Baptiste Honoré Raymond) - Congress of Vienna - 1847 - 312 pages
...Grisons, en faveur du canton des Grisons.) ARTICLE LXXIX. Pour assurer les communications commerciales et militaires de Genève avec le canton de Vaud et...reste de la Suisse, et pour compléter à cet égard l'art. 4 du traité de Paris du 30 mai 1814, Sa Majesté Très Chrétienne consent à faire placer...
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Preussen's Staatsverträge

Friedrich Wilhelm von Rohrscheidt - Prussia (Germany) - 1852 - 964 pages
...Mars Í8Í5, en faveur du canton des Grisons. Art. 79. Pour assurer les communications commerciales cl militaires de Genève avec le canton de Vaud et le...placer la ligne des douanes de manière à ce que la roule qui conduit de Genève par Versoy en Suisse soit en tout temps libre, et que ni les postes, ni...
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Éléments du droit international, Volume 2

Henry Wheaton - International law - 1852 - 399 pages
...prélat, de son chapitre et de son séminaire. ART. V. Pour assurer les communications commerciales et militaires de Genève avec le canton de Vaud et...Suisse, et pour compléter à cet égard l'article IV du traité de Paris du 30 mai 4814, SMT Car. consent à faire placer la ligne des douanes de manière...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volume 3

A. Ott - Political science - 1855
...canton lie Vaud et le reste de la Suisse, el pour compléter a cet égard l'article 4. du Imité île Paris du 30 mai 1814, SMTC consent à faire placer...ce que la route qui conduit de Genève par Versoy un Suisse , soit un tout temps libre, et que ni les postes, ni k'S voyageurs, ni les transports de...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ..., Volume 2

Austria, Leopold Freiherr von Neumann - Austria - 1856 - 728 pages
...Mars 1815 en faveur du Canton des Grisons. Акт. LXXIX. Pour assurer les communications commerciales et militaires de Genève avec le Canton de Vaud et...Suisse, et pour compléter à cet égard l'article IV du Traité de Paris du 30 Mai 1814, SM Très - Chrétienne consent à faire placer la ligne des...
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Diplomatisches handbuch: Sammlung der wichtigsten europaeischen ...

Friedrich Wilhelm Ghillany - Europe - 1855
...prélat, de son chapitre et de son séminaire. Art. V. Pour assurer les communications commerciales et militaires de Genève avec le canton de Vaud et...reste de la Suisse, et pour compléter à cet égard l'art. IV du traité de Paris, SM très-chrétienne consent à l'aire placer la ligne de douane de...
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Manuel diplomatique, recueil des traités de paix européens [&c ..., Volume 2

Friedrich Wilhelm Ghillany - 1856
...prélat, de son chapitre et de son séminaire. Art. V. Pour assurer les communications commerciales et militaires de Genève avec le canton de Vaud et...reste de la Suisse, et pour compléter à cet égard l'art. IV du traité de Paris, SM très-chrétienne consent à faire placer la ligne de douane de manière...
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Collecção dos tratados, convenções, contratos e actos publicos ..., Volumes 5-6

Portugal treaties - 1857
...Mars 1815 en faveur du Canton des Grisons. ART. LXX1X. Pour assurer les communications commerciales et militaires de Genève avec le Canton de Vaud et...Suisse, et pour compléter à cet égard l'Article iv du Traité de Paris du 30 Mai 1814, Sa Majesté Très-Chrétienne consent à faire placer la ligne...
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