 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...immeubles , sur les fruits « de la récolte de l'année , et sur le prix de tout ce qui gar« nit la maison louée ou la ferme , et de tout ce qui sert...l'exploitation de la ferme ; savoir, pour tout ce qui est éd"' « et pour tout ce qui est à échoir , si les baux sont authenti« ques , ou si , éiant sous... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 394 pages
...sous-fermiers. L'art. 2102 fait porter le privilége sur les fruits de la récolte de l'année, ainsi que sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée...de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme , sans distinguer à qui appartiennent les fruits et les effets garnissant les objets loués ou affermés.... | |
 | Jean-Charles Persil - Mortgages - 1834 - 390 pages
...17, p. 8fl, dit. Tarlier; contraire, Malleville, Tarriblc, Favard, Grenier. fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert al' exploitation de lu ferme, •acoir, pour tout ce qui ait échu, et pour tout ce qui est à échoir,... | |
 | Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835 - 810 pages
...meubles sont, i ." Les loyers et fermages des immeubles , sur les fruits de la récolte del'.inuéc, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée...privée, ils ont une date certaine : et , dans ces deux cas , les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail... | |
 | 1835 - 882 pages
...sur certains meubles sont : I* Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année', et sur le prix de tout ce qui garnit la...est à échoir , si les baux sont authentiques , ou ci , étant sous signature privée , ils ont une date certaine ; et , dans ces deux cas , les autres... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836 - 662 pages
...certains meubles sont : 1° Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la...sert à l'exploitation de la ferme, savoir : pour deux années échues, s'il s'agit d'une maison; pour trois années échues, s'il s'agit d'une ferme... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...certains meubles sont, — 1° les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de uguste François A l'exploitation de la ferme, savoir : pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échcoir,... | |
 | Pierre François Bellot - 1837 - 846 pages
...Ces privilèges sont au nombre de sept: 1° Les loyers et fermages, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la...de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme; 2° La créance , sur le gage dont le créancier est saisi ; 3° Les frais faits pour la conservation... | |
 | 1838 - 616 pages
...certains meuble» sont : 1» les loyers et fermage: des immeubles , sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la...de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; 2» la créance sur le gage dont le créancier est saisi ; 3° les frais faits pour la conservation... | |
 | Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...certains meubles sont : 1° Les loyers » et fermages des immeubles sur les fruits de la » récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui » garnit la...tout ce qui est échu et pour tout ce qui » est à écheoir, si les baux sont authentiques } ou » si, étant sous signature privée, ils ont une date... | |
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Les créances privilégiées sur certains meubles sont: — 1° les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation... 
