 | France - 1866 - 848 pages
...créances privilégiées sur certains « meubles sont : « 1° Les loyers et fermages des immeubles, sur « le prix de tout ce qui garnit la maison louée « ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploita« tion de la ferme; savoir, pour tout ce qui est « échu, et pour tout ce qui est à échoir,... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...meubles sont, — l°Les loyers et fermages des immeubles , sur les fruits de la récolte de l'aimée , av - * sertà l'exploitation de la ferme ; savoir, pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 664 pages
...certains meubles sont: — 1° les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la...privée, ils ont une date certaine ; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail,... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1868 - 628 pages
...sur cerlains meubles sont, 4° Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année , et sur le prix de tout ce qui garnit la...privée, ils ont une date certaine; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail,... | |
 | Ferdinand Berthier - 1868 - 534 pages
...sur certains meubles sont: 1° Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la...savoir, pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui reste à échoir, si les baux sont authentiques, ou, si, étant sous signature privée, ils ont une... | |
 | Arthur Moret - 1870 - 214 pages
...certains meubles sont : » 1° Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits » de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui » garnit...privée, ils ont » une date certaine; et, dans ces deux cas, les autres » créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme » pour le restant du... | |
 | Economics - 1871 - 1076 pages
...privilégiées sur certains meubles sont les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison...de la ferme, savoir, pour tout ce qui est échu et tout ce qui est à écheoir si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1871 - 992 pages
...certains meubles sont : I" Les levers et fermages dos immeubles sur les fruits de la récolte de 1 année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée...sert à l'exploitation de la ferme, savoir: pour tout со qui est échu et pour tout ce qui est à échoir, si las baux sont authentiques, ou si, étant... | |
 | Economics - 1871 - 1088 pages
...sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou lu ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, savoir, pour tout ce qui est échu et tout ce qui est à écheoir si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils... | |
 | F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 718 pages
...certains meu blés sont, pour les loyers et fermages des immeubles, sur les fruit ; et récoltes de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la...ferme, savoir: pour tout ce qui est échu et pour loutre qui est à échoir, si les baux sont authentiques ou si, étant sousignature privée, ils ont... | |
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Les créances privilégiées sur certains meubles sont: — 1° les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation... 
